CONTRATS COMMERCIAUX / DISTRIBUTION
Publié le :
12/03/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préciser la qualification juridique de la délégation de mandat entre un...
Publié le :
07/03/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèvent, en premier lieu, la question du délai de préavis mais, si brutali...
Publié le :
03/01/2019
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué sur un litige relatif aux conditions de validité d’un contrat conclu en...
Publié le :
06/11/2018
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation d...
Publié le :
25/10/2018
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11h33
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
En raison de l’internationalisation de la vie des affaires, les développements récents sur le plan législatif comme la loi anticorruption, les secr...
Publié le :
28/05/2018
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10h31
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cassation a jugé que la feuille de présence, signée par les musiciens a...
Publié le :
13/03/2018
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nature des relations économiques mises en place en faisant souvent un con...
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04/01/2018
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 2019.
Que faire avant pour sécuriser vos relations avec les clients e...
Publié le :
04/01/2018
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
The UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest.
What needs to be done beforehand to secure your relationships with Briti...
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