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Nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF

Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Un décret du 30 avril 2012 précise la nouvelle organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesLe décret du 30 avril 2012 établit une réorganisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF, qui pourront désormais être assistés d’autres agents d’Etat ou de stagiaires:

"Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être assistés d'autres agents ou stagiaires. Afin de tirer les conséquences de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, le décret élargit cette possibilité d'assistance au profit des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels ne relevant pas du statut de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mais affectés à la DGCCRF, dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les directions départementales chargées de la protection des populations, dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population. Comme dans le dispositif antérieur, les agents qui assistent ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative ni divulguer les informations dont ils auraient eu connaissance à cette occasion."

Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.


V. MEREGHETTI-FILLIEUX

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