Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!
Publié le :
18/03/2010
18
mars
mars
03
2010
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre de l'assurance perte d'emploi.
La rupture conventionnelle du contrat de travailSelon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre de l'assurance perte d'emploi.
Elles estiment que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilable à un licenciement, que la rupture a été acceptée par le salarié et que l'assurance ne peut jouer au profit du salarié.
Malheureusement l'attention des salariés concernés ne paraît pas avoir été attirée sur les conséquences de leur choix de cette rupture conventionnelle par rapport à une procédure de licenciement. Ceci peut être de nature à porter atteinte à la liberté du consentement des parties.
Une question écrite n° 10916 avait été déposée par Mme Jacqueline Chevé (Côtes-d'Armor - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009 - page 2623. Suite au décès de ce parlementaire, la question a été retirée sans qu'une réponse ministérielle ne paraisse avoir été fournie.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le nouveau cadre légal de l’offre de reclassement : la Loi du 18 mai 2010
Publié le : 11/06/2010 11 juin juin 06 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Préalablement au licenciement, l’employeur doit demander au salarié s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors du territoire et sous quelles re... -
Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!
Publié le : 18/03/2010 18 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre...
-
Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner
Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLa démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un...
-
La prise d’acte : quelles différences avec la démission et la résiliation judiciaire ?
Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionA côté de la rupture conventionnelle, le salarié peut prendre seul l’initiative de la rupture. Il dispose pour ce faire de trois possibilités : la démission,...
-
Dans quels cas bénéficier de l'assurance chômage après une démission?
Publié le : 29/10/2009 29 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes cas des démissions légitimes concernent tout d'abord les démissions pour raison familiale (le salarié dont le conjoint ou le concubin change de résidence...
-
Chômage: des nouvelles règles à prendre en compte
Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLes demandeurs d'emploi ont de nouveaux droits, mais également de nouveaux devoirs, notamment ne pas refuser plus de deux offres d'emploi "raisonnables".Le d...
-
Chômage et maintien des garanties complémentaires
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'article 14 de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 instaurant le principe du maintien des garanties com...