Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Publié le :
28/07/2014
28
juillet
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07
2014
Le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet 2014.Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes « dans toutes ses dimensions (...): égalité professionnelle, lutte contre la précarité spécifique des femmes, protection des femmes contre les violences, image des femmes dans les médias, parité en politique et dans les responsabilités sociales et professionnelles ».
- L'article 1er du texte définit la politique d'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et de manière transversale.
- Ensuite, le titre Ier du projet de loi est consacré à la vie professionnelle à travers deux leviers : les dispositifs de soutien à la parentalité et la conciliation vie personnelle et professionnelle d'une part et l'effectivité des règles en matière d'égalité professionnelle d'autre part. Ainsi, ce titre propose notamment de réformer le complément de libre choix d'activité pour instituer un partage entre les deux parents ou d'autoriser l'expérimentation pour les salariés, en accord, avec leur employeur, d'utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour financer des prestations de service à la personne au moyen d'un chèque emploi service universel.
- Le titre II est relatif à la lutte contre la précarité. Il vise à protéger les femmes seules confrontées à des impayés de pensions alimentaires en créant progressivement une garantie publique contre ces impayés.
- Le titre III contient des mesures contre les violences et les atteintes à la dignité.
- Le titre IV a pour objet la mise en œuvre de l'objectif constitutionnel de parité.
A noter que ce texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, recours qui concerne l'article 24 du projet relatif aux conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Cet article remplace à la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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