Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le :
05/11/2010
05
novembre
nov.
11
2010
Dans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
Droit de grève et pratiques discriminatoires
Droit de grève : Cassation, sociale, 1er juin 2010.
La Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève ».
La décision d’attribuer ou de supprimer une prime ne peut trouver sa cause dans l'exercice normal du droit de grève. Tout acte contraire constituerait un acte discriminatoire non conforme à l'article L. 2511-1 alinéa 2 du Code du travail.
La discrimination peut d'abord être caractérisée lorsque le salaire du salarié gréviste subit une réduction : si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par le conflit collectif, pour verser une prime d'assiduité, c'est à la condition que toutes les absences subissent le même traitement.
La discrimination est également constituée lorsque le salaire des salariés non-grévistes profite d'une augmentation.
C’est ce que vient confirmer cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juin 2010 en précisant que l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils aient ou non participé à un mouvement de grève est discriminatoire.
Dans cet arrêt, la simple constatation du versement de la prime aux seuls salariés non-grévistes suffit à caractériser la décision illicite de l'employeur.
Néanmoins, la prime demeure licite dès lors qu'elle ne trouve pas sa cause dans le refus de participer au mouvement mais dans la charge de travail supplémentaire qu'engendre le mouvement de grève (Cassation, sociale, 3 mars 2009, n° 07-44.373 ). Il appartient à l’employeur d'apporter la preuve de la surcharge. L'attribution de la prime à l'ensemble des salariés non-grévistes, et à eux seuls, rendra sa tâche difficile compte tenu de la position de la Chambre sociale de Cour de cassation dans son arrêt du 1er juin 2010.
DEFEBVRE Perrine
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © OneO2 - Fotolia.com
Historique
-
Attribution d'une prime aux salariés nayant pas participé au mouvement de grève
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans un arrêt du 1er juin 2010, la Cour de cassation rappelle « qu'est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils o...
-
Jours fériés et travail: l'exemple du 11 novembre
Publié le : 02/11/2010 02 novembre nov. 11 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe code du travail prévoit 11 jours fériés, dont le 11 novembre. Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.Jour férié chômé et...
-
Le caractère unilatéral de la détermination de la rémunération du gérant de SARL
Publié le : 27/10/2010 27 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Cour de cassation juge que la détermination de la rémunération du gérant d'une SARL par l'assemblée ne procède pas d'une convention. Le gérant peut donc p... -
A quoi sert une convention collective ?
Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUne convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention coll...
-
Qu'est ce que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?
Publié le : 08/10/2010 08 octobre oct. 10 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les employeurs relevant du secteur privé. L’employeur doit, au plus tard juste avant la mise... -
Délai de renonciation de la clause de non-concurrence
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’absence d’une clause conventionnelle ou contractuelle précise, la renonciation à une clause de non concurrence doit intervenir au moment du licenciement... -
Contrôle des arrêts de travail et suspension des indemnités journalières
Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 24 août fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une m...