Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le :
16/07/2013
16
juillet
juil.
07
2013
Le Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges professionnels (CRLP). Opérationnel en septembre 2013, c’est le premier du genre en France.
Création du centre de règlement des litiges professionnels
Répondant aux critères d’indépendance et de transparence, ce nouvel élément de centralisation et d'uniformisation du traitement des litiges a un objet large :
- la conciliation des litiges de la collaboration libérale, salariée ou entre avocats en raison de leur exercice professionnel ;
- la médiation pour les litiges qui ne seraient pas soumis à la commission Exercice en groupe ;
- la juridiction du bâtonnier, en cas d'échec de la procédure de conciliation ou de médiation et en l'absence de convention d'arbitrage valable ;
- l'arbitrage conventionnel de droit commun, à l'exclusion des litiges de la collaboration qui ne peuvent faire l'objet d'une clause compromissoire.
Sources :Site de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.
Voir l'édito de Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de Paris
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
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