Congé paternité et dates choisies par le salarié
Publié le :
07/06/2012
07
juin
juin
06
2012
L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.
Congé paternité: l'employeur ne peut s'opposer aux dates choisies par le salarié, ni exiger leur report Suite à la naissance de son enfant, un salarié avait notifié à son employeur les dates auxquelles ils souhaitait prendre son congé paternité.
L'employeur lui a opposé un refus en raison de la charge de travail et lui a proposé un report du congé à d'autres dates déterminées.
Le salarié est passé outre ce refus, et a été licencié pour faute grave.
Dans son arrêt du 31 mai 2012, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour de cassation juge en effet "qu'aux termes de l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin" ; qu'il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report ."
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Alena Yakusheva - Fotolia.com
Historique
-
Travail clandestin et contribution de l'employeur
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays, dont de... -
Assistantes maternelles et calcul des indemnités de rupture
Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision du 31 mai 2012, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le mode de calcul des indemnités de licenciement dues à une ass... -
Congé paternité et dates choisies par le salarié
Publié le : 07/06/2012 07 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L'employeur informé dans les délais des dates choisies par le salarié pour prendre son congé paternité, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le re...
-
Retards et absences injustifiées du salarié et retenue sur salaire
Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages« La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée, ne constitue pas une sanction disciplinair...
-
Salariés protégés : confidentialité des appels téléphoniques
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphonique... -
Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du sal... -
L'apprentissage dans plusieurs entreprises désormais possible
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailUn décret du 2 mai 2012 relatif à l’accueil des apprentis dans plusieurs entreprises, donne la possibilité pour un apprenti d’être accueilli dans une entrepr...