Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
Publié le :
06/04/2020
06
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2020
Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en cette période de crise sanitaire, d'autres ont besoin de personnels supplémentaires pour pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.C'est pourquoi, le ministère du Travail a rappelé la possibilité aux entreprises de réaliser une opération de prêt de main-d'œuvre.
Ainsi, ce dispositif peut éviter une mise en activité partielle des salariés prêtés et apporter le renfort nécessaire aux entreprises en manque de personnels.
Des modèles de convention et d'avenant au contrat en ligne
Pour faciliter au maximum les démarches des entreprises et des salariés qui souhaitent s’engager dans ce dispositif, le ministère du Travail a élaboré des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.Ils sont disponibles sur le site internet du ministère.
Les règles du prêt de main-d'œuvre entre entreprises
Il convient de rappeler quelques règles essentielles du prêt de main-d'œuvre entre entreprises (énoncées aux.articles . L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du travail) :- il est obligatoirement à but non lucratif : l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice que les salaires versés au salarié prêté, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié au titre du prêt ;
- il requiert l’accord du salarié ;
- il nécessite la conclusion d'une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice et la conclusion d'un avenant au contrat de travail du salarié prêté ;
- le salarié prêté conserve son contrat de travail au sein de son entreprise d'origine, perçoit son salaire habituel et reste soumis à la convention collective et aux accords collectifs de son entreprise d'origine ;
- il peut être soumis à une période probatoire, celle-ci étant obligatoire lorsque le prêt entraîne la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ;
- le salarié prêté a accès aux installations (ex. : restaurant d’entreprise ou interentreprises) et moyens de transport collectifs de l'entreprise utilisatrice ;
- les CSE des entreprises prêteuse et utilisatrice doivent être consultés ;
- à l'issue du prêt, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans son entreprise d'origine sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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