Egalité entre les femmes et les hommes: publication de la loi
Publié le :
20/08/2014
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La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août 2014, et publiée au Journal officiel du 5 août 2014.Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 juillet 2014.
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique.
On note notamment les mesures suivantes:
Afin d’accroître le niveau d’emploi des femmes et de favoriser le partage des responsabilités parentales, le texte réforme le congé parental. Ainsi une période du congé sera réservée au second parent. Pour les parents ayant un enfant la durée du congé parental pourra être prolongée de six mois supplémentaires dès lors qu’ils sont pris par le second parent. Les parents de deux enfants continueront à bénéficier d’un congé de trois ans à condition que le deuxième parent utilise au moins six mois. Cette réforme concernera les enfants nés ou adoptés après le 1er octobre 2014.
Par ailleurs, obligation sera faite aux employeurs d’accorder au conjoint salarié de la femme enceinte jusqu’à trois autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires.
Pour protéger les collaboratrices libérales enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le texte introduit une période de suspension de contrat et de protection contre les ruptures de contrat.
Un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera expérimenté dans les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) d’une dizaine de départements.
Le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement, des dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée en cas de séparation. Si l’un des deux parents demande une résidence alternée, le juge devra donner la préférence à ce mode de garde même en cas de désaccord de l’autre parent.
La loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés qui ne respectent pas les dispositions de l’égalité professionnelle se verront interdire l’accès aux marchés publics à compter du 1er décembre 2014.
Les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel seront renforcées afin d’assurer le respect des droits des femmes dans les médias. En outre, un amendement adopté par la Sénat prévoit l’interdiction de concours de beauté pour les enfants de moins de 13 ans (concours de "mini-miss").
Le texte prévoit une généralisation de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives.
Un amendement déposé à l’Assemblée nationale supprime la notion de "situation détresse" dans le cadre d’une demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse". Par ailleurs, le délit d’entrave à l’IVG est étendu à toute action visant à bloquer l’accès à l’information sur l’avortement.
Concernant l’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction publique, un amendement avance l’application de l’objectif de 40% de femmes à 2017 au lieu de 2018.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 7 et 10 de la loi, introduits par voie d’amendement après la première lecture alors qu’ils étaient sans rapport avec des dispositions restant en discussion, étaient inconstitutionnels comme ayant été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Pour aller plus loin ...Lire l'article complet sur la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes sur vie-publique.fr.
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