Le contrôle des salariés
Publié le :
29/12/2008
29
décembre
déc.
12
2008
La généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la problématique du contrôle des salariés.
Les possibilités de contrôle des salariés par l'employeurLa généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la problématique du contrôle des salariés et offre l’occasion de rappeler quelques uns des principes essentiels en la matière.
Le contrôle des salariés, un droit de l’employeur inhérent au contrat de travail…
L’existence du contrat de travail résulte du pouvoir reconnu à l’employeur de donner des instructions, de sanctionner et de contrôler l’activité de ses salariés. Ainsi, l’existence même du contrat de travail, confère à l’employeur le droit de contrôler l’activité de ses salariés.
… qui doit être combiné avec le respect des libertés individuelles et l’exécution de bonne foi du contrat de travail (art. L 1121-1 du Code du travail)
Il découle de l’articulation de ces principes que les procédés de contrôle des salaries doivent :
- Etre justifiés par la nature des tâches à accomplir et proportionnés au but recherché
Par exemple, les fichiers informatiques identifiés comme personnels par le salarié et contenus dans le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition, ne peuvent être ouverts par l’employeur qu’en présence du salarié et de risques ou d’évènements particuliers.
- Avoir fait préalablement l’objet d’une information des salariés et d’une consultation des institutions représentatives du personnel : tout enregistrement d’images ou de paroles à l’insu des salariés est irrecevable, peu important les raisons de cet enregistrement.
- Préserver les droits de la défense du salarié : les modalités du contrôle doivent être contradictoires. Le recours à l’alcootest n’est par exemple licite que pour autant que le salarié ait pu désigner un témoin et exiger une seconde mesure.
- Etre déclarés à la CNIL dès lors qu’ils contribuent à la collecte d’informations individuelles.
A défaut de satisfaire à ces conditions, les informations recueillies par ces procédés constituent des modes de preuve illicites.
Dans ce contexte formaliste, le règlement intérieur et/ou la charte informatique, en ce qu’ils permettent de décliner les modalités de contrôle et d’en informer le salarié, apparaissent comme des outils indispensables pour donner au pouvoir de contrôle de l’employeur sa pleine et entière portée.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CIANFERANI Sylvain
Avocat Associé
LEXCAP ANGERS
ANGERS (49)
Historique
-
Guide pratique: le temps de travail dans l'entreprise
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
De l’employé au cadre, l’organisation du temps de travail n’est pas la même pour tous les salariés. Avec les 35 heures, les RTT, le temps partiel, auxquels p... -
Le contrat d'agent commercial international
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rém...
-
Guide pratique: le licenciement
Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Devoir licencier des salariés n’est jamais une chose facile pour une entreprise. Cela peut devenir très risqué et engendrer des coûts supplémentaires pour le... -
Les conditions pour mettre ses employés au chômage partiel
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementInstruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.Assouplissement des conditions de recours a...
-
Le contrôle des salariés
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la problémati...
-
Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur dans la ges...
-
Le travail du dimanche ou une solution alternative
Publié le : 16/12/2008 16 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLes articles L 3132-3, L 3132-20 à 22, L 3132-29 du Code du Travail prévoient que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche.Les possibil...