Le PLFRSS et la prime de partage des profits
Publié le :
27/06/2011
27
juin
juin
06
2011
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le mécanisme d'attribution de la prime de partage de la valeur ajoutée.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture, le 21 juin 2011, le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 et, notamment, avec quelques aménagements, le mécanisme d'attribution de la prime de partage de la valeur ajoutée, devenue prime de partage des profits
Cette "prime de partage de la valeur ajoutée" devrait obligatoirement être versée aux salariés pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant versé des dividendes en hausse par rapport à la moyenne des deux dernières années.
Le montant de la prime pourrait être uniforme pour l’ensemble des salariés ou modulée entre eux selon des modalités identiques à celles applicables à la participation, c’est-à-dire en fonction de leur salaire et de leur ancienneté dans l’entreprise. Le projet précise également que la prime ne pourrait se substituer à des augmentations de salaire prévues par une convention ou un accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.
Le Sénat examinera ce texte début juillet, le gouvernement souhaitant le voir définitivement adopté avant la mi-juillet.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le PLFRSS et la prime de partage des profits
Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le...
-
Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...
-
Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptit... -
Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 millions d’euros d’amendes pour non-respect du Smic auprès d’environ 1 200 salariés...
-
Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les offres d’emplois exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent une d...
-
Dismissal under French law
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law...
-
Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionne...