Les conditions du droit à rémunération
Publié le :
25/10/2007
25
octobre
oct.
10
2007
Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission ou rémunération lorsqu'il négocie ou s'engage sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
La visite des lieux ne doit pas précéder le mandat
Par acte du 27 novembre 2001, la société D a confié à la société DTZ, agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'un locataire pour des locaux à usage d'entrepôts et de bureaux. Après avoir conclu le 30 janvier 2002 un contrat de bail, elle a mis fin à ce mandat le 4 février 2002.
Reprochant à la société D d'avoir manqué à la bonne foi contractuelle en signant un contrat de bail avec une filiale d'une société à laquelle il avait fait visiter les locaux le 21 novembre 2001, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de dommages-intérêts, du montant de la commission prévue par le mandat.
Pour accueillir cette demande, l'arrêt de cour d'appel attaqué, constatant que la société mère avait transféré son siège social dans les locaux litigieux très peu de temps après la signature du bail avec la société fille, retient que la société D, qui ne pouvait ignorer le lien entre ces deux sociétés, avait conscience de leur collusion frauduleuse.
La Cour de cassation annule la décision.
En statuant ainsi, alors que l'agent immobilier, dépassant le stade de démarches publicitaires unilatérales, avait fait visiter les locaux à la société mère, ce qui impliquait qu'il avait commencé à négocier avec cette société, la cour d'appel, qui a relevé que l'agent immobilier n'avait pas encore reçu mandat de la société D, a violé les textes susvisés.
Référence
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 2 octobre 2007 (pourvoi n° 05-18.706), cassation
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les conditions du droit à rémunération
Publié le : 25/10/2007 25 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesIl résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 72 du décret du 20 juillet 1972 qu'un agent immobilier ne peut réclamer de commission o...
-
L'OIT s'apprêterait à condamner le CNE
Publié le : 23/10/2007 23 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailL’OIT s'apprêterait à condamner le CNE pour non-conformité à la résolution 158 de sa convention, qui prohibe le licenciement sans motif valable.Le CNE non-co...
-
Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées
Publié le : 10/10/2007 10 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront progressiveme...
-
Régimes spéciaux : Xavier Bertrand veut un « second tour de discussions »
Publié le : 02/10/2007 02 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesAlors que les syndicats se mobilisent contre la réforme des régimes spéciaux de retraite, le ministre du travail Xavier Bertrand a annoncé mardi la tenue « d...
-
La réforme des heures sup' est entrée en vigueur
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLa réforme des heures supplémentaires, qui est l'une des mesures phares de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat adoptée en août dernier, est...
-
Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementM. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, in...
-
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl est classiquement admis que chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée puisse y mettre un terme (démission pour le salarié ou licenciement p...