Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le :
11/04/2014
11
avril
avr.
04
2014
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Générale des Actionnaires, des Administrateurs et la rémunération des conseillers.
Parmi ces modifications, il est établit que l’Assemblée des Actionnaires approuvera la politique de rémunérations à caractère obligatoire, au moins tous les trois ans, que le capital nécessaire pour exercer les droits des minorités se verra réduit de 5% à 3% et que le poste d’administrateur devra s’exercer sur une période maximale de 4 années, au lieu des 6 années actuelles.
Le Conseil des Ministres du 13 décembre dernier a reçu un rapport du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité sur le Contre-Projet de la Loi modifiant la Loi sur les Sociétés de Capitaux, dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des sociétés. La norme aborde notamment certains aspects comme la rémunération des conseillers, la durée de leur mandat, leur désignation, les situations de conflits d’intérêts et les devoirs de loyauté et de diligence des administrateurs. Le Contre-projet sera soumis à la procédure d’audience publique pour un retour ultérieur auprès du Conseil des Ministres ainsi que le lancement de la procédure parlementaire.
Les modifications sont les suivantes:
Compétences de l’assemblée générale des actionnaires
- Interventions en matière de gestion: l’assemblée détient la compétence de donner des instructions de gestion sauf disposition contraire établie dans les statuts.
- Vote: les propositions d’accord sur des sujets substantiellement différents doivent être votées séparément.
- Conflits d’intérêts entre actionnaires: une extension à toutes les sociétés relative à l’interdiction de vote des actionnaires dans des cas déterminés et pour des situations claires de conflits d’intérêts proposées.
- Contestation d’accords sociaux:
- La distinction entre accords nuls et susceptibles de nullité disparaît.
- Le délai de contestation passe de quarante jours à un an.
- En termes de légitimation, au moins un centième du capital est exigé pour pouvoir exercer l’action en contestation.
Administration de la société
- Devoirs et régimes de responsabilité des administrateurs:
- L’étendue de la sanction ainsi que l’indemnisation du dommage causé incluant la restitution de l’enrichissement illégitime s’amplifient. L’engagement de l’action sociale de responsabilité à réduire la participation nécessaire (de 5 à 3 pour 100 en cotisations) et permettant son engagement directe (sans attendre l’assemblée) en cas d’infraction du devoir de loyauté est facilitée.
- Compétences du conseil d’administration: un nouvel article comportant les facultés inaliénables du conseil, afin de lui réserver les décisions correspondant au noyau essentiel de la gestion et de la surveillance de la société est introduit.
Rémunération des conseillers
- Références programmatiques: la rémunération des administrateurs devra être raisonnable, en accord avec la situation économique de l’entreprise et avec les fonctions et responsabilités qui leur sont attribuées. Le système de rémunération doit être orienté sur la promotion de la rentabilité et de la durabilité de la société à long terme.
- Conseillers délégués: le régime de rémunération pour l’exercice des facultés exécutives des conseillers se clarifie. Dans ce cas, il conviendra de signer un contrat avec le conseiller, qui inclura sa rémunération. Le contrat sera approuvé à la majorité qualifiée de l’assemblée et en l’absence des intéressés.
L'auteur de l'articleMariscal Abogados
Cabinet d'avocats membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com
Historique
-
Rupture anticipée du CDD pour faute grave et entretien préalable
Publié le : 24/07/2014 24 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a rendu une décision intéressante concernant la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave du sal... -
Sur le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 8 juillet 2014 tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisatio... -
Promesse d'embauche et période d'essai
Publié le : 22/07/2014 22 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à l'insertion d'une telle clause dans le contrat signé postérieur... -
Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif de son li... -
Rupture conventionnelle et transaction
Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié prot... -
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Générale des Actionnaires, des Administrateurs et la rémunération des conseillers. P...
-
Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les...