Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le :
11/04/2014
11
avril
avr.
04
2014
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Générale des Actionnaires, des Administrateurs et la rémunération des conseillers.
Parmi ces modifications, il est établit que l’Assemblée des Actionnaires approuvera la politique de rémunérations à caractère obligatoire, au moins tous les trois ans, que le capital nécessaire pour exercer les droits des minorités se verra réduit de 5% à 3% et que le poste d’administrateur devra s’exercer sur une période maximale de 4 années, au lieu des 6 années actuelles.
Le Conseil des Ministres du 13 décembre dernier a reçu un rapport du Ministère de l’Economie et de la Compétitivité sur le Contre-Projet de la Loi modifiant la Loi sur les Sociétés de Capitaux, dont le but est d’améliorer le gouvernement corporatif des sociétés. La norme aborde notamment certains aspects comme la rémunération des conseillers, la durée de leur mandat, leur désignation, les situations de conflits d’intérêts et les devoirs de loyauté et de diligence des administrateurs. Le Contre-projet sera soumis à la procédure d’audience publique pour un retour ultérieur auprès du Conseil des Ministres ainsi que le lancement de la procédure parlementaire.
Les modifications sont les suivantes:
Compétences de l’assemblée générale des actionnaires
- Interventions en matière de gestion: l’assemblée détient la compétence de donner des instructions de gestion sauf disposition contraire établie dans les statuts.
- Vote: les propositions d’accord sur des sujets substantiellement différents doivent être votées séparément.
- Conflits d’intérêts entre actionnaires: une extension à toutes les sociétés relative à l’interdiction de vote des actionnaires dans des cas déterminés et pour des situations claires de conflits d’intérêts proposées.
- Contestation d’accords sociaux:
- La distinction entre accords nuls et susceptibles de nullité disparaît.
- Le délai de contestation passe de quarante jours à un an.
- En termes de légitimation, au moins un centième du capital est exigé pour pouvoir exercer l’action en contestation.
Administration de la société
- Devoirs et régimes de responsabilité des administrateurs:
- L’étendue de la sanction ainsi que l’indemnisation du dommage causé incluant la restitution de l’enrichissement illégitime s’amplifient. L’engagement de l’action sociale de responsabilité à réduire la participation nécessaire (de 5 à 3 pour 100 en cotisations) et permettant son engagement directe (sans attendre l’assemblée) en cas d’infraction du devoir de loyauté est facilitée.
- Compétences du conseil d’administration: un nouvel article comportant les facultés inaliénables du conseil, afin de lui réserver les décisions correspondant au noyau essentiel de la gestion et de la surveillance de la société est introduit.
Rémunération des conseillers
- Références programmatiques: la rémunération des administrateurs devra être raisonnable, en accord avec la situation économique de l’entreprise et avec les fonctions et responsabilités qui leur sont attribuées. Le système de rémunération doit être orienté sur la promotion de la rentabilité et de la durabilité de la société à long terme.
- Conseillers délégués: le régime de rémunération pour l’exercice des facultés exécutives des conseillers se clarifie. Dans ce cas, il conviendra de signer un contrat avec le conseiller, qui inclura sa rémunération. Le contrat sera approuvé à la majorité qualifiée de l’assemblée et en l’absence des intéressés.
L'auteur de l'articleMariscal Abogados
Cabinet d'avocats membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © KonstantinosKokkinis - Fotolia.com
Historique
-
Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Générale des Actionnaires, des Administrateurs et la rémunération des conseillers. P...
-
Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 3132-24 du Code du travail, qui prévoit que les recours présentés contre les... -
Licenciements objectifs plus chers en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été s... -
La rémunération conditionnelle de l'administrateur en Espagne
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Il est nécessaire que les statuts spécifient si l’administrateur est rémunéré ou non, la rémunération n’étant pas valide si elle est soumise à quelconque con... -
La rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Comment déterminer la rémunération des administrateurs dans les statuts de la société en Espagne? En raison des changements de critères produits dans l’Agenc... -
Sur la preuve des heures supplémentaires ...
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailLe législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant...
-
Temps partiel : les nouveautés 2014
Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La loi du 14 juin 2013 a t-elle transcrit la volonté affichée de l’ANI du 11 janvier 2013, dont elle est issue, de trouver un équilibre, certes difficile, en...