Principe d'égalité entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante
Publié le :
05/08/2010
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Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante vient d'être publiée.
Travailleurs indépendants et égalité hommes femmes
La directive 2001/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 juillet.
Elle instaure un cadre pour mettre en oeuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité, pour les aspects qui ne sont pas régis par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE.
La directive rappelle que le principe de non-discrimination fondée sur le sexe s'applique au cours de toutes les phases de lancement d'une activité indépendante.
Les travailleurs indépendants représentent 16 % de la population active en Europe, soit plus de 32 millions de personnes.
La directive concerne :
- les travailleurs indépendants, à savoir toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte ;
- les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires.
Les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des actions positives visant à assurer concrètement la pleine égalité entre les hommes et les femmes, dans le but, par exemple, de promouvoir l'entrepreneuriat au féminin.
Ils doivent prendre les mesures nécessaires, afin que les conjoints ou partenaires de vie reconnus par le droit national, qui participent habituellement à l'activité de l'entreprise, bénéficient d'une protection sociale.
Les femmes chefs d'entreprises doivent pouvoir bénéficier d'une allocation de maternité leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pendant au moins 14 semaines.
Les Etats membres ont deux ans, soit jusqu'au 5 août 2012, pour adopter les textes permettant de se conformer à ces nouvelles règles.
Cet article n'engage que son auteur.
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