Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Publié le :
09/10/2013
09
octobre
oct.
10
2013
Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire
Rappel des faits : Dans cette affaire, un salarié s’est vu retiré son permis de conduire pendant un an pour conduite en état d’ivresse hors du temps de travail (avec 5 fois la quantité d’alcool autorisé). Son poste impliquant nécessairement l’utilisation d’un véhicule, son employeur a opté pour un licenciement disciplinaire (en l’espèce la faute grave).
La Haute Juridiction désapprouve cette option et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Elle réaffirme le principe selon lequel le retrait du permis de conduire résultant d’infractions commises dans le cadre de la vie personnelle ne peut entrainer un licenciement disciplinaire et notamment pour faute grave.
La solution retenue n'étonne guère et s'inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 3 mai 2011 concernant un chauffeur poids lourd.
NDLR : Si la voie du licenciement disciplinaire est fermée, il est toutefois possible d’envisager un licenciement personnel, dit de droit commun, motivé par le trouble causé à l’entreprise compte tenu de la répercussion des faits sur le fonctionnement de l’entreprise. En revanche, si le retrait ou la suspension a lieu pendant le temps de travail, le pouvoir disciplinaire de l’employeur s’exerce pleinement.
Cass. Soc 1er juillet 2013, n°12-16878.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © spinetta - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
La réglementation sur le travail de nuit
Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La réglementation sur le travail de nuit occupe actuellement le devant de la scène de l’actualité sociale avec la fermeture de certaines enseignes, Monoprix... -
Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion.Entreprises d'insertion: montant de... -
Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un m...
-
La complémentaire santé bientôt obligatoire pour tous les salariés
Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, généralise la couverture co... -
Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se présente régulièrement comme un casse-tête pour l’employeur qui s’y trouve confro... -
Contrats de génération: une souplesse de quelques semaines accordée aux entreprises
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les entreprises qui sont en cours de négociation et qui n’auraient pas déposé au 30 septembre 2013 un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat... -
Participants aux émissions de télé-réalité : des salariés, oui, mais pas des artistes- interprètes
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Dans une décision qui a retenu l’attention, la Cour de cassation est revenue sur le statut des participants à une émission de télé-réalité, clôturant ainsi l...