Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
Publié le :
28/03/2011
28
mars
mars
03
2011
En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.
Rupture conventionnelle: prévoir toutes les conséquences de la rupture du contrat
La rupture conventionnelle rencontre un grand succès. Celle ci étant basée sur le consentement des parties, garanti notamment par l'existence d'un délai de rétractation, il y a donc lieu de penser qu'elle est à la fois prisée par les entreprises et par les salariés.
500 000 ruptures conventionnelles auraient été homologuées à ce jour depuis la mise en place du dispositif en 2008.
En général, ces ruptures se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration, même si il est vrai que les parties peuvent y ajouter des annexes.
Cependant, ce formulaire ne prévoit pas toutes les conséquences de la rupture du contrat de travail.
Il est donc conseillé aux parties et notamment à l'entreprise de:
- Penser à mentionner le Droit individuel à la formation (DIF) même si celui ci est portable
- Rappeler, par le biais d'une notice, le maintien du contrat de prévoyance souscrit par l'entreprise
- De régler le problème de la clause de non concurrence (maintien ou levée de la clause)
En effet, la conclusion d'une rupture conventionnelle ne fait pas obstacle à des demandes fondées sur l'exécution passée du contrat de travail.
L'idéal est donc de rédiger une convention de rupture, en complément du formulaire, qui pourra être gardée par les parties, où tout sera mis à plat de manière à éviter que des contentieux inattendus ne surviennent par la suite.
L'auteur de l'article:
Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Historique
-
Qui recrute et dans quelle région?
Publié le : 05/04/2011 05 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailChaque année, le Pôle Emploi réalise une "Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre". L'enquête 2011 vient d'être publiée."Enquête Besoins en Main-d'Oeuvre" 2011Le bu...
-
Effet sur les salariés d'une clause de non sollicitation conclue entre deux entreprises
Publié le : 31/03/2011 31 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Il arrive que deux entreprises travaillant ensemble décident de conclure un accord comprenant une "clause de non sollicitation" selon laquelle chacun des emp... -
Rupture conventionnelle: Ne pas oublier les questions annexes !
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
En général, les ruptures conventionnelles se concrétisent uniquement par la signature du formulaire fourni par l'administration. Cependant, ce formulaire ne...
-
Les conditions de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Non seulement l’accès au CDD est limité (travaux saisonniers, surcroît exceptionnel d’activité, remplacement d’un salarié etc…) mais encore les cas de ruptur... -
La valeur d'une promesse d'embauche
Publié le : 04/03/2011 04 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Selon le procédé juridique choisi dans la phase des pourparlers, l’employeur et le candidat peuvent choisir de se lier de manière plus ou moins contraignante... -
Licenciement d'un salarié déclaré inapte
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médicalement constatée en cours d'arrêt de travail, cette déclaration marque la fin d... -
Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir convoqué à un entretien préalable à un licenciement par le biais d'un "chronopost"...