Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
Publié le :
27/04/2011
27
avril
avr.
04
2011
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle. Qu’en est-il des employeurs ? Peuvent-ils être assistés ?
L'employeur peut-il se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement?
On sait que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement. On sait aussi que le salarié est également en droit de se faire assister lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionnelle.
Qu’en est-il des employeurs ? Peuvent-ils être assistés ?
1/ Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement
En ce qui concerne la procédure de licenciement, rien n’est prévu par les textes.
La jurisprudence admet toutefois que l’employeur puisse se faire assister, mais sous certaines conditions afin d’éviter que l’entretien ne se transforme en manœuvre d’intimidation ou en commission d’enquête :
• l’assistance doit être réduite à une personne ;
• cette personne doit appartenir au personnel de l’entreprise ;
• de préférence, l’assistant de l’employeur sera le supérieur hiérarchique du salarié entendu ou un membre du service des Ressources Humaines.
2/ Assistance de l’employeur lors de la rupture conventionnelle
Dans le cadre du ou des entretiens précédant l’éventuelle signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur aura également la faculté de se faire assister, mais uniquement si le salarié désire se faire assister à son tour.
Si tel est le cas, l’employeur pourra se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, mais aussi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
L'auteur de l'article:
Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © endostock - Fotolia.com
Historique
-
Le PLFRSS et la prime de partage des profits
Publié le : 27/06/2011 27 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesL’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le...
-
Rénovation de la déclaration préalable à l'embauche
Publié le : 24/06/2011 24 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA compter du 1er août 2011, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE) fusionnent pour faire place à une déclarat...
-
Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptit... -
Condamnation de Carrefour pour non-respect du Smic
Publié le : 15/06/2011 15 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe tribunal de police d’Evry a condamné le 14 juin Carrefour à payer 3,66 millions d’euros d’amendes pour non-respect du Smic auprès d’environ 1 200 salariés...
-
Emploi et discrimination fondée sur la situation de famille
Publié le : 08/06/2011 08 juin juin 06 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesA l’approche des vacances d’été, le Défenseur des droits rappelle que les offres d’emplois exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent une d...
-
Dismissal under French law
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementEmployment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law...
-
Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement, et lors des entretiens qui précèdent la signature d’une rupture conventionne...