Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?
Publié le :
21/03/2018
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Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu'il est inhérent à leur emploi, le coût d'entretien et de nettoyage de ces tenues est à la charge de l'employeur sans que le salarié ait à justifier des frais qu'il engage.
Dans beaucoup de professions, l'employeur impose à ses salariés le port d'une tenue de travail spécifique; Se pose alors la question de l'entretien de ces vêtements de travail.
Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.Elle casse ainsi l'arrêt d'appel qui avait décidé que la prime d'entretien n'était pas due dès lors que son principe n'était pas prévu au contrat de travail, et que les salariés n'apportaient pas les justificatifs des frais engagés par eux pour l'entretien de leur uniforme.
La cour de cassation avait déja rendu un arrêt en ce sens : "les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; la clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite. Ayant constaté que le port d'une tenue de travail était obligatoire pour les salariés et qu'il était inhérent à leur emploi, le conseil de prud'hommes (...), a, à bon droit, dit que l'employeur était tenu de prendre en charge leur entretien, nonobstant la clause contractuelle contraire, et accordé aux salariés des sommes dont il a souverainement apprécié le montant ." (cass, soc, 19 septembre 2013, n° 12–15137 )
Comment l'entreprise peut-elle s'acquitter de cette obligation d'entretien des tenues de travail imposées ?
Plusieurs solutions s'offrent à l'employeur :L'entreprise peut par exemple attribuer une prime de nettoyage couvrant les frais d'entretien, ou bien mettre à la disposition des salariés des machines à laver, ou encore déléguer l'entretien des uniformes à une laverie.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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