Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables.
Mesures concernant les pédophiles et responsabilité des malades mentauxLe Conseil d'Etat a rejeté la possibilité de prononcer un "arrêt de culpabilité civile" pour les troubles psychiques. Des centres de sûreté sont créés pour enfermer les criminels sexuels sortant de prison en fin de peine.
La mesure de "rétention" des condamnés après leur peine est prononcée trois mois avant leur libération, par trois juges de la cour d'appel, après avis d'une commission pluridisciplinaire.
En raison du principe de non-rétroactivité, la loi ne s'appliquera qu'à partir de sa promulgation. Elle ne concerne donc pas les personnes qui sortent actuellement de prison.
Seules seront concernées per cette mesure les personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion pour des crimes sur mineurs.
Concernant le jugement des irresponsables, le projet n'est plus relatif à la "culpabilité civile", mais "à la constatation de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Les juges d'instruction rendront donc des "ordonnances d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.Déci...
-
Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choi...
-
Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le n...
-
Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au lat...
-
La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileBruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de f...
-
Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi d...
-
Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de...