Lorsque l'action du copropriétaire profite au syndicat
Publié le :
21/05/2025
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2025
Cass, 3ème civ, 7 mai 2025, n°23-19.324
1. La question de savoir si le Syndicat des copropriétaires peut bénéficier de l'effet interruptif de prescription d'une assignation délivrée par un copropriétaire met en jeu la distinction fondamentale entre l'action syndicale, dont bénéficie le Syndicat des copropriétaires, et l'action individuelle dont bénéficie chacun des copropriétaires.
S’agissant de l’action syndicale, il résulte de l’article 15 alinéa 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que le Syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande, qu’en défense, même contre certains des copropriétaires.
Il peut alors notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble, l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précisant que le Syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.
A cet égard, le Syndicat a non seulement qualité pour agir en réparation des dommages qui affectent les parties communes, mais également des dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots (Cass, 3ème civ, 23 juin 2004, n°03-10.475, Publié au bulletin).
Il donc que les désordres aient pour origine les parties communes pour que le syndicat puisse demander la réparation des désordres affectant les parties privatives, même si les dommages n’affectent que certains lots.
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Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Ludovic GAUVIN
Avocat Associé
ANTARIUS AVOCATS ANGERS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ANGERS (49)
Historique
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