Comment connaître ma convention collective?
Publié le :
10/08/2010
10
août
août
08
2010
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bulletin de salaire, vous pouvez aussi connaître votre convention collective grâce au code NAF.Savoir quelle convention collective est applicable
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie.
Celle-ci doit, en effet la préciser.
Si toutefois rien n'est prévu sur votre bulletin de salaire, vous pouvez aussi connaître votre convention collective grâce au code NAF (anciennement code APE) . Ce code est attribuée par l'INSEE à chaque entreprise et établissements.
Attention : la seule mention d'un code NAF ou APE sur les bulletins de salaire ne vaut pas reconnaissance par l'employeur de l'application volontaire d'une convention collective.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ce sont les conventions collectives de branche ou les accords professionnels qui définissent les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel.
En l'absence de convention collective ou d'accord professionnel, votre employeur doit vous remettre, au moment de l'embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise.
Ainsi, si vous avez un doute pour connaître votre convention collective, il vous suffit de connaître l'activité de votre entreprise, puisque c'est en fonction de celle-ci que la convention est fixée.
Pour définir l'activité principale de l'entreprise il convient de prendre en compte :
- Pour une entreprise à caractère commerciale, c'est l'activité qui représente le plus grand chiffre d'affaires .
- Pour une entreprise à caractère industriel c'est l'activité qui occupe le plus grand nombre de salariés.
- Pour une entreprise avec des activités à la fois industrielle et commerciale, le critère lié à l'effectif est retenu si le chiffre d'affaires de l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.
- Pour une entreprise de services, il est convenu que chaque activité distincte se verra appliquer la convention collective dont elle relève.
Articles de loi : Articles L. 2222-1 et L. 2222-2 du code du travail. Articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail.
Martin DANEL
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Comment connaître ma convention collective?
Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. Si rien n'est prévu sur votre bullet...
-
Accident, indemnisation et assureur
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi Badinter a imposé à l'assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur de présenter dans des délais stricts des offres... -
La réforme des retraites
Publié le : 09/08/2010 09 août août 08 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Gouvernement a adopté le projet de loi portant réforme des retraites, qui sera discuté devant le Parlement à partir du 6 septembre. Avec pour objectif de... -
Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 2011, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites...
-
Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés
Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs (GRL), app...
-
Le délit d'abus de faiblesse
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de situation de faiblesse d’un mineur ou... -
Le déblocage de l'iPhone est désormais autorisé aux Etats-Unis
Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour légaliser le déblocage des téléphones portables, malgré l'opposition du fabricant...