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Décision sur la capacité d'une personne à être témoin

Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.

Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la commune en nullité du testament authentique, invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins.

La cour d'appel a débouté le neveu contestataire et a retenu la validité du testament authentique établi en présence de ce témoin, en considérant que seule la commune, dont le témoin n'était qu'un représentant provisoire en sa qualité d'adjoint au maire, était gratifiée.

Le neveu a exercé un pourvoi. La Cour de cassation rejette ce pourvoi et approuve la cour d'appel d'avoir retenu que l'adjoint n'était pas personnellement gratifié par le legs, qui profitait exclusivement à la commune. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que sa qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire n'emportait pas, pour lui, incapacité à être témoin lors de l'établissement du testament authentique litigieux.

RéférenceCour de cassation, 1re Chambre civ., 14 novembre 2007 (pourvoi n° 06-20.074), rejet. Cet article n'engage que son auteur.
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