Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le :
30/05/2017
30
mai
mai
05
2017
Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com », d'un article intitulé « Z...et B...sur France 3 : copinage et obstination » et contenant le passage suivant : « Quant à Cyril Z..., écarté il y a quinze ans de la cinquième (aujourd'hui France 5) pour une affaire d'escroquerie, il signe son retour à la télé publique », Monsieur. Z... porte plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier.
Au terme de l'information, le juge d'instruction renvoie le directeur de publication et l’auteur de cet article, du chef susvisé devant le tribunal correctionnel, qui les relaxe et déboute Monsieur. Z... de ses demandes.
La cour d’appel et la Chambre criminelle de la Cour de Cassation infirment cette décision. Pour elles, le site a en effet manqué à ses devoirs déontologiques puisqu’il a hâtivement fait un raccourci entre le départ de Monsieur Z. de la chaine et sa mise en accusation dans une affaire d’escroquerie, et pis encore, il a omis de préciser que Monsieur Z. avait bénéficié d’un non-lieu.
Pour la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, ………, le passage incriminé laisse entendre que la partie civile a participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle a bénéficié d’une décision de non-lieu, (…) la Cour d’appel a, à juste titre, retenu le caractère diffamatoire du passage incriminé et écarté le bénéfice de la bonne foi en raison du manque de prudence dans l’expression »
Les juridictions considèrent que la restriction apportée à la liberté d'expression des prévenus est nécessaire pour faire respecter le principe de la présomption d'innocence affirmé tant par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits des l’Homme.
En conséquence, la Cour déclare les prévenus entièrement responsables du préjudice subi par Monsieur .Z et les condamne à lui payer un euro à titre de dommages et intérêts et chacun à verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Cass. crim., 14 mars 2017, n° 16-80209
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Rudie - Fotolia.com
Auteur
Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
Historique
-
Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com », d'un article intitulé « Z...et B...sur France 3 : copinage et obstination » et...
-
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat durable rappelle que les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en... -
Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samedi 27 mai 2017, pose aussi des questions de droit du travail. Pour Capital.fr... -
Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?
Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunératio... -
Facebook sanctionné par la CNIL
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. En 2015, à la... -
Enregistrement des PACS bientôt en mairie
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le décre... -
Des simulateurs à votre disposition pour simuler le coût d'une pension alimentaire, des droits de succession, de la gratification d'un stagiaire, de la carte grise
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Gestion
Vous êtes stagiaire et souhaitez savoir si vous avez le droit à une gratification de la part de votre employeur? Vous divorcez et souhaitez connaître le m...