Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
Publié le :
13/04/2012
13
avril
avr.
04
2012
Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.
Le Décret relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
Le décret visant à imposer les revenus du patrimoine des contribuables aisés qui cherchent à s'expatrier pour échapper à l'impôt en France a été publié au Journal officiel du 7 avril 2012.
Cette mesure s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Selon le ministère du Budget, toute personne quittant la France "avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros (1,56 million de francs) devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition".
Pour éviter la double imposition, l'impôt éventuellement payé à l'étranger sera déductible de l'impôt dû en France.
Cette "exit tax" doit permettre de compenser le manque à gagner engendré par la suppression du bouclier fiscal et l'allègement de l'Impôt sur la fortune.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Exil fiscal: Parution du décret d'application de "l'exit tax"
Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le décret portant sur l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France a été publié au Journal officiel du 7 avril 201...
-
Le projet de loi de prévention du terrorisme adopté en Conseil des ministres
Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe projet de loi "renforçant la prévention et la répression du terrorisme", décidé après les événements de Toulouse et Montauban, a été adopté mercredi 11 av...
-
Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cau... -
Les obligations du salarié pendant son arrêt maladie
Publié le : 04/04/2012 04 avril avr. 04 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Sur présentation d'un d'arrêt de travail établi par un médecin, le salarié malade bénéficie d’un arrêt de travail. Durant l'arrêt de travail, le contrat de t... -
Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison supplémentai...
-
Le cautionnement fait carême
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20... -
Piscines privées et taxe d'habitation
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'éta...