Hadopi: publication du dernier décret
Publié le :
04/08/2010
04
août
août
08
2010
Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel le 27 juillet 2010.
Lutte contre le téléchargement illégal sur internet
Le décret du 27 juillet précise la procédure de saisine de la commission de protection des droits (CDP) de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Les agents assermentés des ayants droit de la musique ou du cinéma sont ainsi désormais habilités à transmettre à la CPD les adresses IP des contrevenants.
Cinq organismes ont été habilités à saisir la Haute Autorité : la Sacem, la SPPF, la SDRM et la SCPP pour la musique et l'ALPA pour le cinéma.
Le dispositif Hadopi repose sur un système de « réponse graduée »:
- Dès qu'une personne sera soupçonnée de télécharger illégalement des œuvres, l'Hadopi recueillera auprès des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) l'identité de l'abonné correspondant à chaque adresse IP afin d'envoyer les courriels d’avertissement.
- S’ils ne rentrent pas dans le droit chemin, les contrevenants recevront ensuite une lettre recommandée.
- Si les téléchargements illégaux se poursuivent, la commission de protection des droits décidera au cas par cas de saisir la justice.
Les FAI disposent de huit jours pour transmettre à la HADOPI les informations demandées en vue de pouvoir identifier un abonné dont l'accès Internet a été utilisé pour du téléchargement illégal. Si le FAI ne coopère pas dans les délais impartis, il s'expose à une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros.
Par ailleurs, un décret d’application instituant l’infraction de négligence caractérisée permet de sanctionner le défaut de sécurisation d'un accès à Internet qui aura été utilisé pour du téléchargement illégal, notamment par l'installation d'une solution anti-P2P. La peine encourue est ainsi une amende de 1 500 euros à laquelle pourra s'ajouter une suspension de l'accès à Internet pendant une durée d'un mois.
A noter que la Haute autorité a déjà reçu ses premières plaintes. "Nous avons deux mois pour les faire suivre de recommandations" précise Mireille Imbert-Quaretta, la présidente de la Commission de protection des droits (CPD) en charge d'appliquer la riposte graduée. Ainsi, les premiers e-mails d'avertissement devraient partir au plus tard fin septembre.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
Historique
-
Hadopi: publication du dernier décret
Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est paru au Journal Officiel le 27 juillet 2010.Lutte contre le téléchargement illégal...
-
Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme de laquelle il déclare inconstitutionnelles les dispositions essentielles du Code... -
Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010Particuliers / Famille / Successions
L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un héritier de la succession à laquelle il avait vocation d'être appelé, eu égard à un ce... -
Le warrant
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe "warrant" est le titre représentant un lot de marchandises placées dans un entrepôt public dit "magasin général".Le "warrant" est le titre représentant un...
-
Arrhes ou acompte?
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le sort des sommes qu’ils ont pu verser lors d’un achat qui finalement ne se concr...
-
Adoption et homosexualité
Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010Particuliers / Famille / EnfantsPour l'instant, en France, le mariage et l'adoption simple d'un couple homosexuel, reconnaissant les deux conjoints comme parents, sont toujours interdits. L...
-
Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une per...