Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
Publié le :
28/03/2011
28
mars
mars
03
2011
Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement
Le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause de licenciement
Les heures supplémentaires sont les heures que le salarié effectue au delà de l’horaire légal de travail, soit 35h00 (ou 1607 heures) et dont la rémunération est majorée, et/ou dans certains cas accompagnée d’une contrepartie en repos.
L’employeur peut décider de recourir à ces heures supplémentaires en respectant une double limite :
- ne pas dépasser les durées maximales journalières ou hebdomadaires de travail (art. L 3121-34, L 3121-35, L 3121-36 du code du travail) ;
- ne pas dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires (fixé par accord d’entreprise, accord de branche ou par la loi).
A ces conditions, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sauf à pouvoir invoquer une raison légitime.
Un retard de paiement constitue-t-il une telle raison légitime ?
Tout dépend des circonstances, répond la Cour de cassation.
En l’occurrence, le retard de paiement s’expliquait par la complexité de la mise en place d’un nouveau système de paie.
Dès cette mise en place effectuée et régularisée, l’ensemble des paiements avait été réalisé en temps et en heure.
Ainsi, si l’employeur avait reconnu le retard de paiement dans un courrier par lequel il régularisait le paiement des heures supplémentaires à la salariée, celle ci avait – par la suite – effectué des heures supplémentaires régulièrement payées.
Il s’agissait donc d’un retard de paiement exceptionnel et liée à certaines circonstances bien particulières, qui ne justifiait pas un refus d’effectuer des heures supplémentaires.
L’employeur avait donc un motif réel et sérieux de licencier la salariée, le refus de cette dernière de réaliser les heures supplémentaires demandées n’étant pas justifié.
Référence:
Cass.. Soc. 9 février 2011, n° 09-42.582
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com
Auteur
HORNY Caroline
Historique
-
Deux nouveaux arrêtés de déclaration de catastrophe naturelle
Publié le : 06/04/2011 06 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / AssurancesDeux arrêtés des 30 et 31 mars 2011 portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes frappées entre 2008 et 2011 par des...
-
Adoption des textes créant le Défenseur des droits
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Parlement a définitivement adopté par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi créant le Défenseur des droits.Création du défenseur des d...
-
Licenciement et refus d’effectuer des heures supplémentaires
Publié le : 28/03/2011 28 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Dans un arrêt du 9 février 2011 la Cour de cassation juge que le refus d'effectuer des heures supplémentaires peut être une cause réelle et sérieuse de licen...
-
Locataires: la CLCV dénonce les frais abusifs
Publié le : 23/03/2011 23 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCertains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux, imputatio...
-
Le Congé de Solidarité Familiale
Publié le : 21/03/2011 21 mars mars 03 2011Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Instauré par la loi du 21 août 2003, le congé de solidarité familiale est destiné à permettre à un salarié de consacrer du temps à un proche gravement malade... -
Quelle réforme de l'ISF?
Publié le : 16/03/2011 16 mars mars 03 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLors d’un colloque "Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes" du 3 mars 2011, le ministre du Budget a évoqué deux axes de réformes de la...
-
Le retrait de l'autorité parentale
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / Enfants
Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l’...