Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
Publié le :
13/05/2009
13
mai
mai
05
2009
Une mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette mesure ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaireUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise.
Cette mesure, prise dans l’attente d’une sanction définitive, ne constitue pas une sanction disciplinaire, contrairement à la mise à pied disciplinaire, qui est une suspension provisoire du contrat de travail sans rémunération décidée par l’employeur à titre de sanction d’un comportement du salarié qu’il estime fautif.
Jusqu’à l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009 (pourvoi n° 07-44.185), la mise à pied conservatoire étant prononcée dans l’attente d’une sanction, avait nécessairement une durée indéterminée, et la mise à pied qui était prononcée pour une durée déterminée était considérée par les tribunaux comme une mise à pied disciplinaire.
En cas de requalification d’une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, le licenciement prononcé à l’issue de la mise à pied était nécessairement considéré sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant pas être sanctionné deux fois pour les mêmes faits.
Dans l’affaire ayant donné lieu à revirement, un salarié a reçu une convocation pour un entretien préalable fixé trois jours plus tard avec mise à pied conservatoire pendant ces trois jours.Il a ensuite été licencié. Le Conseil de Prud'hommes a considéré "qu'une mise à pied conservatoire est nécessairement à durée indéterminée, et que dès lors, la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire, si bien que le salarié, licencié pour le même motif que celui retenu pour justifier la mise à pied, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits".
La cour d'appel de Metz a confirmé ce jugement, en application de la Jurisprudence jusqu'alors soutenue par la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 18 mars 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : « la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire ».
Le caractère conservatoire de la mise à pied est directement lié à sa concomitance avec la procédure de licenciement, peu important que la durée soit ou non déterminée.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
IFL-AVOCATS
Cabinet(s)
PARIS (75)
Historique
-
Création du délit de trafic de points et confiscation des véhicules de chauffards récidivistes
Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit notamment la confiscation des véhicules de chauffards récidivistes et la créatio...
-
Les petites retouches au droit de la copropriété apportées par la loi du 12 mai 2009
Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPubliée au JO du 13 mai, cette loi intervient moins de deux mois après les dernières modifications du droit de la copropriété apportées par la loi du 25 mars...
-
Nouveautés en droit de la construction
Publié le : 26/05/2009 26 mai mai 05 2009Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe bâtiment « démoli depuis moins de dix ans » bénéficie désormais de la possibilité prévue à l'article L 111-3 ; mais la locution « depuis moins de dix ans...
-
Le rapport de la HALDE sur les discriminations
Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il recense une augmentation de 25% des réclamations pour diffamation en 2008.Discrimi...
-
L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 m...
-
Apprentissage, contrat de professionnalisation et rupture anticipée
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEn l’espèce, il s’agissait d’apprécier la licéité d’une rupture anticipée d’un contrat de qualification consécutivement à l’échec du salarié aux épreuves thé...
-
Mise à pied conservatoire : revirement de jurisprudence
Publié le : 13/05/2009 13 mai mai 05 2009Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUne mise à pied peut être prononcée à titre conservatoire lorsque les agissements du salarié nécessitent son éloignement provisoire de l’entreprise. Cette me...