Obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
Publié le :
31/10/2013
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La Direction de la Sécurité sociale rappelle l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ».
Rappel de l'obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale
La Direction de la Sécurité sociale en date du 29 octobre 2013 tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ».
Ces articles font suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Dans cet arrêt, la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l’organisme allemand en cause dans l’affaire, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ce type d’opérations.
Contrairement à ce qui est soutenu, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l’obligation de cotiser auprès de celle-ci.
Les assurés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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