Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le :
29/01/2020
29
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2020
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial.Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux.
Le domicile est attribué à titre gratuit à l'époux lorsque celui-ci est par exemple dans une situation financière difficile : cette attribution peut être analysée comme une modalité du devoir de secours.
Lorsque le logement est attribué à titre onéreux à un époux, cela signifie que lors des opérations de liquidation de la communauté, ce dernier sera redevable d'une indemnité d'occupation.
Le montant de cette indemnité sera évalué par le notaire en tenant compte de la valeur locative du bien et de l'application d'un coefficient de vétusté.
La décision rendue par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 rappelle que l'occupation privative d'un bien appartenant à la communauté entraîne nécessairement une indemnisation de la part de l'occupant.
En l'espèce, et à la suite du divorce, l'un des indivisaires considérait qu'il n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation.
Il arguait du fait que l'immeuble qu'il avait occupé se trouvait dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location et produisait à cette fin des photographies ainsi qu'une liste de travaux de rénovation figurant dans un avis de valeur.
La Cour d'Appel de DIJON avait suivi un tel raisonnement et avait indiqué que l'ex-époux n'était redevable d'aucune indemnité à l'égard de l'indivision.
La Cour de Cassation a cassé cette décision et a rappelé que l'occupation privative d'un immeuble faisant partie de la communauté entraînait une obligation d'indemnisation.
De manière implicite, la Haute Cour considère que l'état de vétusté d'un bien n'est donc pas suffisant pour décharger l'indivisaire de son obligation d'indemniser son occupation privative d'un bien indivis.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sandra LARCHÉ
Historique
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