Participation et intéressement : déblocage anticipé
Publié le :
14/08/2013
14
août
août
08
2013
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander la mise à disposition, dans la limite de 20 000€, des sommes attribuées au titre de l'intéressement et de la participation pour l'achat d'un bien ou de plusieurs biens.
Déblocage anticipé des sommes liées à la participation et à l'intéressementLes sommes liées à la participation et à l’intéressement placées sur un compte courant bloqué ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI) antérieurement au 1er janvier 2013 peuvent être débloquées à titre exceptionnel avant l’expiration du délai habituel de 5 ans.
Le salarié doit demander le déblocage de tout ou partie des sommes en 1 seule fois et dans la limite de 20 000 euros.
Cette demande doit être effectuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
C'est ce que permet la loi du 28 juin 2013 sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.
Les sommes ainsi débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Le déblocage anticipé ne modifie pas le régime social de faveur applicable à la participation et à l’intéressement.
Les sommes débloquées ne pas soumises à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité et au forfait social de 20% car ces contributions ont été acquittées au moment du versement de l’intéressement et de la répartition de la participation avant leur placement sur le plan d’épargne salariale.
En revanche, le déblocage de ces sommes induit d’autres prélèvements dus sur les produits de placements et qui ne sont pas recouvrés par l’Urssaf.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Birgit Reitz-Hofmann - Fotolia.com
Historique
-
Participation et intéressement : déblocage anticipé
Publié le : 14/08/2013 14 août août 08 2013Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Depuis le 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2013, les salariés peuvent demander la mise à disposition, dans la limite de 20 000€, des sommes attribuées au...
-
Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, jusqu'ici interdite, a été publiée au Journal o... -
Vacances 2013: les conseils aux consommateurs
Publié le : 25/07/2013 25 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF met à votre disposition un guide et des conseils pratiques pour les voyages organisés, les déplacements, la santé, les loisirs, les achats, la rest... -
La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
Publié le : 24/07/2013 24 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice serait supprimée à compter de 2014.Suppression... -
Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de conclure et de former le cas échéant appel incident dans le délai de deux mois à comp... -
Baisse du taux du Livret A
Publié le : 22/07/2013 22 juillet juil. 07 2013Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le taux du Livret A passera de 1,75 % à 1,25 % le 1er août 2013.Livret A: taux abaissé à 1,25% au 1er aoûtActuellement à 1,75%, le taux du livret A va diminu... -
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / Divorces
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du j...