Qu'est-ce que l'émancipation?
Publié le :
07/08/2008
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L'émancipation est l'acte par lequel un mineur devient capable juridiquement avant l'âge de la majorité.
Comment se faire émanciper? Quels sont les effets de l'émancipation?L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme un majeur, pour tous les actes de la vie civile requérant la majorité légale.
Un mineur peut se faire émanciper de deux façons:
- Tout d'abord par le mariage:
Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
- Ensuite, par la voie judiciaire:
Un mineur peut se faire émanciper par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.
Ce sont les parents ou l'un d'eux (celui qui exerce l'autorité parentale), ou le conseil de famille (si les deux parents sont décédés) qui peut en faire la demande.
Un mineur ne peut demander lui-même son émancipation. Certains juges des tutelles, avertis par le juge des enfants qu'un mineur souhaite être émancipé, peuvent convoquer les parents et les inciter à en faire la demande.
Cette décision peut aussi être prise d'un commun accord, lorsque l'enfant possède la maturité suffisante pour s'assumer et souhaite vivre en dehors du foyer familial.
Les conséquences de l'émancipation:
Le mineur émancipé devient alors responsable de ses actes, ses parents ne sont plus civilement responsables.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.
Il ne peut pas être commerçant.
Pour aller plus loin- Voir les articles du Code civil sur l'émancipation Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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