Régime de retraite et de prévoyance
Publié le :
24/09/2007
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L'employeur ne voit ses contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale qu'à la condition de remplir plusieurs exigences bien précises. Parmi celles-ci figure, entre autres, celle des caractères obligatoires et collectifs du régime.
Précisions
L'ACOSS revient en détail sur cette notion à travers deux points précis:
- les dispenses d'application concernant certains salariés (bénéficiaires de la CMUC, CDD, saisonniers, salariés à employeurs multiples,
- le nécessaire maintien du régime de prévoyance complémentaire dans les cas de suspension du contrat de travail.
A propos de ce second point, l'ACOSS dit que pour conserver ses caractères obligatoire et collectif, le bénéfice du régime doit être maintenu dans tous les cas de suspension du contrat de travail prévu par le code du travail. Quant à la contribution de l'employeur, elle doit être maintenue au profit du salarié absent en raison d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident. Dans tous les autres cas de suspension du contrat, la contribution de l'employeur doit être maintenue pendant une période d'au moins six mois.
Ces diverses solutions ne sont pas applicables aux régimes relevant de la période transitoire qui s'achève le 30 juin 2008. Aucun redressement ne doit être mis en œuvre avant le 30 juin 2008 pour les régimes qui sont déjà entrés dans le régime définitif afin de permettre la négociation des avenants nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.
Référence- Lette-circulaire de l'ACCOS, n° 2007-118, du 29 août 2007
OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France
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