Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Publié le :
11/02/2014
11
février
févr.
02
2014
Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime abord nouvelle, n’est pas l’accessoire, le complément ou la conséquence de la demande initiale, de sorte qu’elle serait constitutive d’une demande additionnelle recevable, conformément aux dispositions de l’article 566 du Code de procédure civile.
Dans cet arrêt, une usufruitière et son fils ont sollicité l’attribution préférentielle d’un bien du de cujus, laquelle leur a été refusée.
Suite au rejet de leurs demandes, ces derniers ont interjeté appel afin que la décision de première instance soit infirmée, et que les opérations de compte, liquidation et partage soient ouvertes.
Si la Cour d’Appel a infirmé le jugement de première instance, elle a déclaré leur demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage irrecevable car n’ayant pas d’incidence sur le bien-fondé de la demande initiale.
La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que les juges du fond auraient dû vérifier si cette demande d’ouverture n’était pas « l’accessoire, le complément ou la conséquence de la demande initiale tendant à l’attribution préférentielle ».
Cass. 1ère civ. 10 juillet 2013, n°12-16698.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Auteur
GRANDIERE Alexia
Historique
-
Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Particuliers / Famille / SuccessionsLa mise à disposition gratuite d’un immeuble, la concession d’un bail rural à vil prix, la transmission d’une clientèle,… font partie des avantages indirects...
-
Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLa CNIL a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux services de coffre-fort numérique. Après ses deux labels...
-
Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSi, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 201...
-
Un don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au dispositif DUTREIL
Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe don manuel avec réserve d’usufruit est éligible au régime Dutreil, qu'il ait fait l’objet d’un pacte adjoint valablement enregistré ou qu’il ait fait l’ob...
-
Naufrage à Anglet
Publié le : 06/02/2014 06 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / AssurancesLe littoral Atlantique a, de nombreuses fois, été agressé par des accidents malheureux de navire qui s’échouent sur nos côtes.Catastrophe maritime et indemni...
-
Protéger ses données personnelles sur Facebook
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Informatique et InternetÀ l’occasion de la journée européenne de la protection des données, la CNIL vient de mettre en ligne un espace d’information dédié à toutes les questions les...
-
Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
Publié le : 05/02/2014 05 février févr. 02 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 2014, arrêt n° 23/14, RG : 13/00067), la Cour d’appel d’Angers a rappelé quelques p...