Sur le libre-choix de son huissier
Publié le :
07/11/2011
07
novembre
nov.
11
2011
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.
Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115.
Un président de Tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer contre un débiteur et ordonne le paiement d'une certaine somme. Cette injonction précise que l'ordonnance devra être signifiée par un huissier nominativement désigné.
Le créancier fait signifier l'ordonnance par un autre huissier que celui désigné.
Le débiteur fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer mais tardivement.
Le créancier juge l'opposition tardive.
Le débiteur estime quant à lui que le créancier n'ayant pas fait signifier l'ordonnance par l'huissier désigné le délai pour faire opposition n'avait pas couru.
La Cour d'appel juge l'opposition irrecevable.
La Cour de cassation confirme cette décision.
Elle rappelle tout d'abord que « la partie qui signifie un acte a le choix de l'huissier de justice. »
Elle poursuit « La décision qui désigne pour son exécution, un huissier de justice n'a pas, sur ce point, autorité de la chose jugée ».
Peu importe donc qu'un huissier ait été désigné nommément pour signifier l'ordonnance. Le créancier peut toujours faire signifier par l'huissier de son choix.
Il faut relever que la Cour de cassation ne se prononce que sur la signification d'un acte. Il en est a priori autrement dans l'hypothèse où un tribunal désigne un huissier nommément pour procéder à un constat.
Réf.2011-09-30
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © jharela - Fotolia.com
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
Historique
-
Sur le libre-choix de son huissier
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signif...
-
SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine
Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La nouvelle plate forme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne de contester rapidement et efficacement l'enregistrement d'un nom de domaine. El... -
Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et polit...
-
Loi, sécurité et copropriété
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais plusieurs textes qui affectent plus ou moins directement la vie des copropriété... -
Jurisprudence et sécurité en copropriété
Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : désireux de sortir de l’indivision, des indivisaires sollicitent les professionne... -
Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Publié le : 25/10/2011 25 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / Construction
L’apparition de règles nouvelles d'accessibilité engendre des coûts de constructions nécessairement plus élevés surtout dans le domaine des Etablissements Re... -
Adoption de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus
Publié le : 20/10/2011 20 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLes députés ont adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.Taxe exceptionnelle sur les hauts revenusLes députés ont adopté mercredi soir la taxe exc...