Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le :
23/02/2012
23
février
févr.
02
2012
Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.
Tablettes assujetties à la redevance pour copie privéeLa redevance pour copie privée est collectée auprès des industriels qui fabriquent ou importent les supports d'enregistrement et qui, eux-mêmes, répercutent le coût de cette rémunération sur le consommateur final lors de ses achats.
Début 2011, la commission copie privée avait voté pour la mise en place d'un barème de taxation des tablettes tactiles.
Les tablettes multimédias (type iPad ou Kindle Fire) seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février.
Les redevances payées lors de l'achat d'une tablette s'étalonnent de 9 centimes pour une tablette possédant moins de 128 Mo de capacité d'enregistrement, jusqu'à 12 euros pour une capacité comprise entre 40 et 64 Go.
Tableau de la rémunération due sur les tablettes tactiles multimédias:
Capacité nominale d'enregistrement Barème de rémunération Jusqu'à 128 Mo 0,09€ Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo 0,35€Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go 0,70€ Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go 1,40€ Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go 3,50€ Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go 5,60€ Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go 7€Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go 8€Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go 10€ Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go 12€
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moy...
-
Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le...
-
Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses...
-
Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terr...
-
Un congé paternité pour les salariés homosexuels de SFR
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsA partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexuels devraient pouvoir bénéficier d'un congé paternité à l'arrivée d'un enfant, a...
-
Pesticides: Monsanto condamné à indemniser entièrement un agriculteur
Publié le : 14/02/2012 14 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le géant américain Monsanto a été jugé responsable par le tribunal de Lyon de l'intoxication en 2004 d'un agriculteur charentais par un puissant herbicide, o... -
Megaupload, Anonymous, etc. : l’internet entrera-t-il en rébellion ?
Publié le : 10/02/2012 10 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le pouls de l'internet bat de plus en plus vite ; les indices de ceci ne manquent pas. Le ton monte, le nombre d'actions aussi, leur forme évolue. Un conflit...