Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le :
16/10/2012
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2012
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée.
Conditions de validité du testament authentique
Une veuve décédée, laissait son fils pour lui succéder.
Aux termes d’un acte reçu par un notaire, elle avait institué une fondation légataire universelle.
Le fils de la défunte ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires, au sein de laquelle exerçait le notaire, en responsabilité.
Les juges du fond ont déclaré l'acte nul pour vice de forme, après avoir relevé que deux feuillets de l'acte n'étaient pas paraphés par la testatrice.
Dans un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond, en jugeant que "si l’article 1er de la loi uniforme dispose que le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l’article 6 qui déterminent les modalités de la signature ; qu’ayant énoncé que selon les dites dispositions, si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d’appel a constaté qu’il n’avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul.".
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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