Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Publié le :
05/10/2018
05
octobre
oct.
10
2018
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres.
Une Cour d'appel fut saisie d'un dossier concernant l'indemnisation d'une victime cumulant sa qualité de victime avec celle d'auteur.
En l'espèce, il s'agissait de violences réciproques qui ont entraîné pour la victime demanderesse de lourds préjudices. La cour d'appel a estimé que son droit à indemnisation n'était pas sérieusement contestable dès lors que le déroulement détaillé des faits était inconnu, l'enquête pénale n'ayant pas été versée au dossier.
Le Fonds de garantie a formé un pourvoi en cassation considérant au contraire que la condamnation de la victime en qualité d'auteur suffisait à rendre son droit à indemnisation sérieusement contestable.
La Cour de cassation reçoit cette argumentation au nom du principe selon lequel l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’étend pas à la responsabilité civile. La Cour d'appel, saisie de la seule demande d'indemnisation civile présentée par une victime ayant vu sa constitution de partie civile reçue par le tribunal correctionnel, conservait son pouvoir propre d'appréciation de la faute de la victime.
L'intérêt d'une telle solution consiste à limiter le droit à indemnisation des victimes ayant concouru à la réalisation de leur préjudice notamment par une participation directe à des rixes.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
Auteur
ALCALDE Céline
Avocate Associée
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
MONTPELLIER (30)
Historique
-
Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à... -
Le choc émotif comme élément matériel de l'infraction de violences
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Récemment, la Cour d'Appel de FORT-DE-FRANCE a relaxé un prévenu de faits de violences en considérant que l'infraction n'était pas établie dans la mesure o... -
Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Si la responsabilité du propriétaire d’un animal ne pose pas question lorsque ce dernier est incontestablement à l’origine du dommage allégué par la victim... -
Infraction de non désignation des conducteurs : les personnes morales pénalement responsables
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Si le représentant légal de la personne morale ne dénonce pas l’identité du conducteur du véhicule ayant commis l’infraction dans un délai de 45 jours, la... -
Vitres teintées : comment caractériser l’infraction à la réglementation sur la transparence des vitres d'un véhicule ?
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944 Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en cir... -
La loi sur les violences sexistes et sexuelles : quelles nouveautés ?
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 21 septembre 2018, l’infraction « d’outrage sexiste » codifiée par l’article 15 de la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violenc... -
Quelle indemnisation pour une victime cumulant la qualité de victime et d'auteur de l'infraction ?
Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation vient de rappeler que les règles gouvernant l'indemnisation des victimes d'infractions instituent un...