Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le :
21/06/2013
21
juin
juin
06
2013
Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui demandent un préfinancement au CICE de moins de 25 000 euros.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers l’investissement, la recherche, l’innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et la reconstitution de leur fonds de roulement.
Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réaliser une économie d’impôt substantielle. Pour 2013, elle équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Et à partir de 2014, ce taux sera porté à 6 %.
Le préfinancement du CICE apporte immédiatement un soutien à la trésorerie des entreprises en finançant jusqu’à 85% du CICE anticipé. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 5 avril 2013.
A l’occasion du salon Planète PME, organisé à Paris le 18 juin, Pierre Moscovici a annoncé la fin des frais de dossier de 150 euros pour les entreprises qui demandent un préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi de moins de 25 000 euros.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia.com
Historique
-
Préfinancement du CICE : suppression des frais de dossiers pour les demandes de moins de 25 000 €
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Les frais d’inscription sont désormais gratuits pour les entreprises qui demandent un préfinancement au CICE de moins de 25 000 euros.Le crédit d’impôt pour...
-
Que reste t-il du soutien abusif?
Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
En créant l’article L650-1 du Code de commerce la loi du 26 juillet 2005 a mis fin aux « beaux jours » du soutien abusif qui avait fait naître les plus folle... -
Contributions volontaires obligatoires
Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de leur fonct... -
Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera soumis cette...
-
Quand les transactions financières se mêlent aux embargos Etats-uniens
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait l'objet de sanctions de la part de l'OFAC pour avoir violé des embargos américai...
-
Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeDans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une...
-
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés
Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013Entreprises / Finances / Banque et financeUn projet de loi pragmatique luttant avec véhémence contre la spéculation boursière est actuellement soumis à l'examen des députés. Le projet instille transp...