Droit de préemption et rétractation
Publié le :
06/10/2014
06
octobre
oct.
10
2014
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvait se rétracter utilement jusqu'à la notification de la décision de préempter.
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été signée le 16 janvier 2004.
Le 11 février 2004, le notaire notifiait à la commune une déclaration d'intention d'aliéner.
Lors d'une délibération du conseil municipal du 29 mars 2004, la commune décidait d'exercer son droit de préemption qui était notifié par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 1er avril 2004, mais réceptionnée le 3 avril.
Par lettre recommandée avec accusé de réception de la même date, soit du 1er avril 2004, le notaire informait la commune de la résiliation de la promesse de vente.
La Cour de Cassation a estimé que "l'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constituait jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui pouvait être rétractée unilatéralement".
C'est ainsi que la Haute Juridiction considère que la Cour a pu en déduire que "la décision de préempter n'avait pu prendre effet puisqu'à sa notification intervenue au mieux le 3 avril, les vendeurs avaient rétracté leur intention d'aliéner avant que la commune ne leur signifie son intention d'acquérir".
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2014 : Pourvoi n° 13-21824.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com
Historique
-
Droit de préemption et rétractation
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intention de vendre par la notification d'une déclaration d'intention d'aliéner pouvai...
-
Le numérique et les droits fondamentaux
Publié le : 09/09/2014 09 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Neutralité d’internet, droit à l’oubli, propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, rôle inédit des plateformes… Les bouleversements s... -
La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son principal taux directeur à 0,05 %.Mario Draghi, le président de la Banque Centrale... -
Droit du crédit immobilier et droit bancaire
Publié le : 20/08/2014 20 août août 08 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa cour de Cassation vient de rendre un arrêt important dans le domaine du crédit immobilier, qui s’inscrit dans la tendance du renforcement de la protection...
-
Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel et il entre en vigueur ce mardi 15 juillet 2014.La mention « fait maison »... -
Google et le droit à l'oubli: 70 000 demandes en un mois
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Google a indiqué avoir reçu depuis le 30 mai 70 000 demandes de retrait de liens concernant des internautes européens, dont 12 000 demandes le premier jour.D... -
Sur les modalités de résiliation et de tacite reconduction des contrats d’abonnement
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de Proximité, M.X a formé opposition d’une ordonnance l’ayant condamné à régler de...