Le projet de loi Hadopi 2 adopté par le Sénat
Publié le :
10/07/2009
10
juillet
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07
2009
Le Sénat a adopté, mercredi 8 juillet, la nouvelle version du volet répressif du projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal, Hadopi 2, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 10 juin.
Hadopi 2Conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, c'est le juge qui aura le pouvoir de couper l'abonnement et non plus l'autorité administrative Hadopi. Il pourra suspendre l'abonnement pour un an maximum, fixer une amende allant jusqu'à 300 000 euros et prononcer deux ans d'emprisonnement.
Le projet de loi prévoit ainsi deux mécanismes de sanction:
Le premier mécanisme de sanction repose sur l’acte de contrefaçon lui-même. C’est une nouveauté du projet de loi, puisque la loi Hadopi 1 ne prévoyait pas de sanction à l’encontre du contrefacteur mais uniquement à l’encontre de l’abonné n’ayant pas sécurité sa connexion Internet.
Désormais, lorsque l’acte de contrefaçon est commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, son auteur pourrait en principe se voir condamné, non seulement à la peine d’emprisonnement et à l’amende déjà prévues par les articles L. 335-2, L. 335-4 et L. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), soit 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, mais en outre, « à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur » (nouvel article L. 335-7 CPI).
Et, comme dans la loi Hadopi 1 censurée, le projet de loi dispose que « la suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur de service [FAI] », l’article L. 121-84 du Code de la consommation n’étant pas applicable pendant la période de suspension. En conséquence, en cas de résiliation, l’abonné supporte les frais de cette résiliation.
Le projet de loi durcit donc quelque peu les sanctions à l’encontre d’un contrefacteur qui utilise Internet comme mode de commission du délit, et distingue ainsi la situation du contrefacteur selon le mode de commission de l’infraction.
Par ailleurs, le Sénat a validé le choix du gouvernement d’un recours possible à l’ordonnance pénale pour les contrefaçons commises sur Internet.
Pour le rapporteur du texte, Michel Thiollière, « la possibilité de recours au juge unique et à l'ordonnance pénale répond à un souci d'efficacité de la procédure ». Dans cette configuration, le Tribunal correctionnel, statuant à juge unique, pourra condamner un internaute contrefacteur au terme d’une procédure simplifiée, écrite et non contradictoire.
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