Livraison de colis et protection du consommateur
Publié le :
17/11/2014
17
novembre
nov.
11
2014
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteurs de colis aux particuliers.Les contrôles de l’information tarifaire et des modalités de vente ont révélé un taux d’infraction de 30%.
Les contrôles ont mis en évidence le manque d’informations du consommateur sur les prix et les caractéristiques des services proposés. Les indications fournies par les opérateurs sont tantôt absentes, tantôt partielles ou tantôt inexactes, les délais de livraison ne sont pas toujours annoncés ni garantis.
Certains opérateurs ne remettent pas de notes aux consommateurs ou les transmettent après le paiement de la prestation. Plusieurs transporteurs ont fait l’objet d’un avertissement pour absence d’affichage des conditions de remise de note.
Les enquêteurs ont également relevé plusieurs types de clauses abusives ( clauses attributives de compétence, clause limitative de responsabilité en cas de dommage, clause limitant le droit à indemnités en cas de retard de livraison ...).
L’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé destiné au suivi de commande et au traitement des réclamations a donné lieu à un procès-verbal.
Un opérateur a fait l’objet d’un procès-verbal pour pratique commerciale trompeuse car il n’informait pas clairement ses clients sur le fait que le poids volumétrique pouvait être pris en compte pour le calcul du tarif appliqué (cette information nécessitait une manipulation particulière sur le site) et ne rendait pas obligatoire de mentionner les dimensions du colis lors de la prise de commande sur internet. Le compte bancaire du consommateur se trouvait donc débité d’un montant supérieur à celui pour lequel il s’était engagé lors de sa commande sur internet.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Source:Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © claude wolf - Fotolia.com
Historique
-
Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsUn décret du 2 septembre 2015 révise les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et d...
-
Une personne illettrée ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du... -
Déréférencements: la CNIL met en demeure Google
Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Un an après l’arrêt de la cour de Justice de l’Union européenne, Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les « e... -
Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Publié le : 19/05/2015 19 mai mai 05 2015Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements... -
L’usurpation d’identité numérique : en droit français et en droit espagnol
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
En droit espagnol, aucune loi spécifique ne vient à ce jour encadrer l’usurpation d’identité sur Internet.(Tribunal de Grande Instance de Paris, 18 décembre... -
Informatique et respect de la vie privée
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les mote... -
Livraison de colis et protection du consommateur
Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014Particuliers / Consommation / Distribution
La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la bonne mise en œuvre des règles de protection du consommateur par les transporteur...