Paiement et preuve
Publié le :
20/09/2010
20
septembre
sept.
09
2010
La preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, témoignages … sans qu’il soit nécessaire de produire un écrit du créancier.La preuve du paiementPar un nouvel arrêt la 1ère Chambre de la Cour de Cassation rappelle une règle élémentaire trop souvent oubliée, à savoir que la preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens , y compris enquête , témoignages … sans qu’il soit nécessaire de produire un écrit du créancier.
C’est l’application pure et simple des dispositions de l’article 1341 du code civil.
Dommage qu’il faille aller jusqu’en cassation pour voir ce texte appliquer…
L'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2010:
Cassation
Arrêt n° 778 du 16 septembre 2010 (09-13.947) - Cour de cassation - Première chambre civile
Demandeur(s) : Mme M... X...
Défendeur(s) : M. R... Y...
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l’article 1341 du code civil ;
Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;
Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y... a assigné Mme X... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d’un prêt ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2007, pourvoi n° X 05 15.427) retient que la demande d’enquête faite par Mme X... n’était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu’elle s’était effectivement libérée de sa dette envers M. Y..., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d’Amiens ;
Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Defrenois et Levis
Site : Cour de Cassation
Sophie DEBAISIEUX-LATOUR
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Offices de tourisme: un nouveau classement
Publié le : 19/11/2010 19 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / DistributionLes offices de tourisme français disposent désormais d'une nouvelle classification en trois catégories destinée à les aider à se recentrer sur leurs missions...
-
Entrée en vigueur des dispositions sur le surendettement
Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les dispositions relatives au surendettement figurant dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont entrées en vigueur le... -
L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette reno... -
Hadopi: Free fait de la résistance à l'envoi des mails d'avertissement
Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Les premiers courriels d'avertissement aux pirates ont été envoyés vendredi par la plupart des FAI pour le compte de l'Hadopi. Seul le fournisseur d'accès Fr... -
Protection de la vie privée sur internet et charte déontologique
Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L'Union française du marketing direct, qui regroupe l'ensemble des acteurs de la publicité en ligne, va signer une charte de bonne conduite sous l'égide de l... -
Paiement et preuve
Publié le : 20/09/2010 20 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / DistributionLa preuve d’un paiement peut être faite par tous moyens, y compris enquête, témoignages … sans qu’il soit nécessaire de produire un écrit du créancier.La pre...
-
Nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques
Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010Particuliers / Consommation / Distribution
Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux solaires ont été publiés au Journal officiel le 1er septembre 2010.Photovoltaïqu...