Perte ou vol de carte bancaire
Publié le :
16/05/2008
16
mai
mai
05
2008
Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire et Financier, en développant la protection des titulaires de cartes bancaires.
Responsabilité et garantie en cas d'utilisation frauduleuseCet article dispose que « le titulaire d’une carte…supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition…, dans la limite d’un plafond qui ne peut pas dépasser 150 Euros ».
Toutefois, s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n’a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte, le plafond…n’est pas applicable.
On en comprend que celui, titulaire d’une carte, qui commettrait une faute lourde favorisant son utilisation frauduleuse ou tarderait après perte ou vol constaté, à régulariser une opposition, assumerait seul, et sans garantie de la banque, les conséquences de l’utilisation frauduleuse.
Antérieurement, lorsque, après perte ou vol, la circonstance d’utilisation frauduleuse se produisait, les banquiers, en principe garants au delà de 150 Euros, soutenaient que l’utilisation effective faisait nécessairement présumer une négligence du titulaire, qui avait permis au fraudeur d’accéder au code confidentiel d’utilisation.
Et ils en tiraient la preuve de la faute lourde permettant d’échapper à leur garantie.
Cette théorie vient d’être invalidée par l’Arrêt commenté.
Il décide que « la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers, avec composition du code confidentiel, est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une…faute » au sens de l’article L 132-3.
L’Arrêt ajoute, évidemment, que la preuve de la faute du titulaire de la carte pèse sur l’établissement financier.
Liens- Fraude
- Arrêt
- Code monétaire et financier
- Faute lourde
- Voir tous nos articles, FAQ, ouvrages, actualités en droit de la consomation
Xavier FORTUNET
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
La loi sur les OGM définitivement adoptée
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Dans un ultime vote, le Sénat permet au Parlement d'adopter la loi sur les OGM.Fin du marathon parlementaire sur les OGMAprès les députés mardi, le texte iss... -
Perte ou vol de carte bancaire
Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire...
-
Le monopole pharmaceutique
Publié le : 07/05/2008 07 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionAlors que Mr Leclerc lance une campagne pour libérer la vente de certains médicaments, il est tout à fait intéressant de voir quelles sont les réactions des...
-
Le projet de loi sur les OGM
Publié le : 17/04/2008 17 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLes sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi OGM présenté par le gouvernement, acceptant ainsi le "sous-amendement" limitant la portée de l'a...
-
Vente sur internet
Publié le : 04/04/2008 04 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetConcurrence accruePar sa décision du 8 mars 2007 le Conseil de la Concurrence attribue un caractère obligatoire aux engagements pris par des fabricants de pr...
-
Comment résilier son abonnement à internet?
Publié le : 02/04/2008 02 avril avr. 04 2008Particuliers / Consommation / Informatique et InternetVoici quelques conseils pour résilier votre abonnement à internet, sans risquer qu'il ne soit pas pris en compte par votre fournisseur d'accès à internet:Rés...
-
Le remboursement des crédits à la consommation
Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsDepuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont...