Vous êtes ici :
  1. Articles juridiques
  2. Articles juridiques particuliers
  3. Consommation
  4. Vente de cigarettes sur Internet : point sur la loi de finance rectificative

Vente de cigarettes sur Internet : point sur la loi de finance rectificative

Publié le : 12/12/2012 12 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

La lutte contre la vente de tabac et de cigarettes sur Internet est à la fois une question de santé publique et une problématique ayant des retentissements sur les finances de l'Etat.

Coups d'achat et traçabilité des cigarettes : des mesures dissuasives pour résorber la contrebandeLe projet de loi de finances rectivificative pour 2012 prévoit en son article 10 des mesures de marquage du tabac avec pour dessein sous-jacent de renforcer la traçabilité des produits du tabac et faciliter les "coups d'achat" sur la Toile, instrument efficient pour les douanes.

► La mise en place d'un marquage indélébile: Afin de réduire autant que faire ce peut la contrebande sur Internet liée au commerce illicite de cigarettes et de tabac le nouveau Gouvernement souhaite mettre en place un système de marquage à des fins sécuritaires. De prime importance, ledit système de marquage sera désormais obligatoire.

► Un fichier centralisé : une base de données salvatrice pour les douanes Une base de données sera mise à disposition des douanes pour suivre les mouvements des produits du tabac, élément notable : ces données seront accessibles et conservées pendant une durée de trois ans. Ce fichier centralisé permettra aux douanes d'exercer un rôle de filtrage et de passer au crible les produits susceptibles d'être contrefaits.

►Les coups d'achat : un système d'anonymat pour faciliter l'action des douanes:De façon prosaïque, un coup d'achat est une procédure qui permet aux douanes sous couvert d'anonymat d'acheter en ligne des produits du tabac qui sont suspectés d'être contrefaisants. Entraînant une modification de la loi LOPPSI, la loi de finances rectificative permettra aux douanes de réaliser lesdits coups d'achat. Il sera intéressant d'observer les déflagrations d'une telle mesure en pratique d'ici à quelques mois.

Pour l'année 2011, la douane a enregistré un record en matière de saisie de tabac contrefaisant avec 462 tonnes saisies. La même année, les douanes françaises ont mis en oeuvre des partenariats de coopération avec des acteurs d'Internet tels que Price Minister ou encore 2xmoinscher afin d'oeuvrer pour la lutte contre la contrefaçon par le truchement des sites de vente en ligne.

Rappelons que le Parlement européen avait réalisé un Livre blanc afin d'introduire les marques blanches pour les cigarettes, pareille mesure ayant été mise en place en Australie. Reste à savoir comment concilier dans le futur lutte contre le commerce illicite de cigarettes et introduction des marques blanches.





Cet article n'engage que son auteur.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Rechercher
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK