Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le :
20/11/2014
20
novembre
nov.
11
2014
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public sont communicables? En l'espèce, il s'agissait de documents détenus par France télécom.
Reprenant le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, il rappelle que sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Il précise ensuite le cas des documents détenus par une personne privée chargée d'une mission de service public mais qui exerce également d'autres activités, tel que France télécom.
Seuls les documents qui présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public sont communicables.
Tel était le cas en l'espèce pour les documents relatifs à la promotion des contrôleurs divisionnaires dans le grade des inspecteurs des postes et télécommunications.
Le Conseil rappelle ensuite que lorsque la demande de communication de documents administratifs est adressée à une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public, qui ne les détient pas, elle doit transmettre la demande à celle qu'elle estime détenir les documents et en aviser l'intéressé.
Cette obligation de transmission s'applique que la personne qui est saisie ou celle qui détient les documents soit publique ou privée chargée d'une mission de service publique.
Conseil d'Etat, 15 octobre 2014, n° 365058 et 365063.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © laurent hamels - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Communication des documents détenus par une personne privée
Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question des documents détenus par une personne privée chargée de la gestion d'un service public.Quels documents déte...
-
Fixation des tarifs de la restauration scolaire
Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
On connaissait le contentieux des cantines scolaires sous l’angle de l’égal accès à ce service public administratif facultatif.... -
La réforme de la carte des Régions : procédure
Publié le : 13/06/2014 13 juin juin 06 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La réforme territoriale devrait a priori être mise en œuvre par deux projets de lois qui seront prochainement soumis au Conseil des Ministres avant d’être dé... -
Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes de ski alpin qui sont la propriété d’une collectivité publique appartiennent sous... -
Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 2nd tour des... -
Elections municipales 2014 : les résultats
Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 1er tour des... -
Délégation de service public et modification en cours de consultation
Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation...