Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le :
01/02/2021
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L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, peuvent désormais obtenir le partage par moitié entre les deux parents, en cas de résidence alternée, du supplément familial de traitement.
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent.
L’article 41 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a consacré la possibilité de partager par moitié entre les parents séparés le supplément familial de traitement :
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. »
Le récent décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu préciser les modalités de mise en œuvre et de calcul de ce partage en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, avec une résidence alternée de l'enfant.
Ce partage par moitié du SFT a lieu dans deux hypothèses :
- Sur demande conjointe des parents.
- A la demande de l’un d’entre eux en cas de désaccord des parents.
Le SFT dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Ce montant est multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Lorsque l’ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public :
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint.
Quelles sont les modalités de calcul ?
Le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
- Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5
- Les autres enfants à charge comptent pour 1
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Capucine VARRON CHARRIER
Avocate Associée
CLAMENCE AVOCATS, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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Historique
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