Les conditions d'octroi des allocations familiales

Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009

Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.

Les conditions d'octroi et le montant des allocations familialesSi vous avez deux enfants, vous ne percevrez jamais aucune majoration pour l'aîné, mais pour le second une majoration vous sera allouée à compter de ses 14 ans.

Si vous avez trois enfants, chacun d'entre eux vous permettra de bénéficier d'une une majoration qui vous sera versée dès le 14ème anniversaire, en ce compris votre aîné.

Cependant, lorsque votre aîné ne sera plus à votre charge, vous serez toujours dans la situation de deux enfants à charge et ainsi seul le dernier né pourra donner droit à une majoration.

Si votre deuxième enfant, au moment de l'entrée en vigueur de cette réforme, avait déjà plus de 14 ans, il n'est pas concerné et les règles antérieures s'appliquent toujours.

Ainsi, vous toucherez une majoration à ses 16 ans.

Si votre enfant n'a eu 11 ans qu'après le 1er mai, vous devrez attendre son 14ème anniversaire pour obtenir la majoration unique.

Par contre s'il a eu 11 ans avant le 1er mai, vous percevrez la double majoration comme auparavant.

Celle que vous touchez déjà qui est actuellement de 33,84 € et la deuxième qui est de 60,16 € à 16 ans.

Enfin, lorsque votre enfant est toujours à votre charge après 20 ans, et que de surcroît il continue à être hébergé à votre domicile, vous pouvez bénéficier d'une allocation forfaitaire de 76,08 € mensuelle jusqu'au mois précédent ses 21 ans.

Pour cela vous devez remplir impérativement deux conditions, à savoir :

• avoir bénéficié des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent ses 20 ans,

• et d'autre part que son salaire ne dépasse pas 809,59 € net.



DELEPLANQUE-SEGARD Christine







Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Quel régime matrimonial choisir ?
    Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Lors du mariage se pose la question de savoir vers quel régime matrimonial s’orienter. Le choix du régime est assez délicat puisque plusieurs critères doiven...
  • Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession
    Publié le : 16/11/2009 16 novembre nov. 11 2009
    Particuliers / Famille / Successions
    A partir du 1er décembre, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Trib...
  • Le testament
    Publié le : 30/10/2009 30 octobre oct. 10 2009
    Particuliers / Famille / Successions
    Le testament est une libéralité destinée à léguer des biens ou des droits attachés ou non à la personne. Il comprend un ou plusieurs legs ou une institution...
  • Divorce par consentement mutuel, omission des dettes dans le partage
    Publié le : 28/10/2009 28 octobre oct. 10 2009
    Particuliers / Famille / Divorces
    La convention que les époux doivent obligatoirement soumettre au Juge, en même temps que leur requête en divorce, doit identifier les biens et les dettes à p...
  • Les conditions d'octroi des allocations familiales
    Publié le : 23/10/2009 23 octobre oct. 10 2009
    Particuliers / Famille / Enfants
    Depuis le 1er mai 2008, les conditions d'octroi et les montants des allocations familiales sont modifiés.Les conditions d'octroi et le montant des allocation...
  • Les conséquences fiscales d'un divorce
    Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009
    Particuliers / Famille / Divorces
    Le mariage est connu pour ses effets en matière de fiscalité des revenus du couple, notamment par l’attribution d’une part supplémentaire dans le quotient fa...
  • La pension alimentaire
    Publié le : 02/10/2009 02 octobre oct. 10 2009
    Particuliers / Famille / Divorces
    Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge aux affair...
<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK