Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel

Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008

Au printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique. La Cour d'appel de Douai vient de rendre son verdict dans cette affaire.

Les époux de nouveau mariésLe Tribunal de Grande Instance de Lille avait annulé, le 1 er avril dernier, le mariage de deux personnes d’origine marocaine et musulmans au motif que l’épouse avait menti sur sa virginité.

Estimant que la virginité « n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale » , la cour d’appel de Douai a infirmé la décision du tribunal de grande instance de Lille, et rétabli le mariage.

Elle va ainsi à l’encontre du souhait des époux, qui lors de l’audience à huis clos du 22 septembre dernier, avaient redemandé l’annulation de leur union, mais pour d’autres motifs.

L'avocat du marié, Me Xavier Labbée a considéré que la Cour imposait par sa décision « le maintien d'un lien matrimonial et [organisait] un mariage forcé ».

A l'inverse, l'association Ni putes ni soumises s'est dite « soulagée » par le jugement : « Il faut en finir avec les alibis culturels qui continuent de nous enfermer dans les geôles machistes et patriarcales.»




Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
    Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un couple français nées aux Etats-Unis d'une mère porteuse.L'interdiction de la ge...
  • La protection des mineurs et des majeurs incapables
    Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    A raison notamment du vieillissement de la population française, les dispositions régissant le régime de la protection des majeurs incapables résultant de l’...
  • La protection judiciaire des majeurs vulnérables
    Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme de la prot...
  • Le divorce "à l'amiable"
    Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Divorces
    Un divorce "à l'amiable" peut s'envisager de deux façons. Votre avocat est là pour vous conseiller sur l'option procédurale la mieux à même de correspondre à...
  • Mariage annulé pour non virginité: le verdict de la Cour d'appel
    Publié le : 21/11/2008 21 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Au printemps dernier, l'annulation du mariage de deux époux lillois au motif que la femme avait menti sur sa virginité avait défrayé la chronique. La Cour d'...
  • Le mandat de protection futur
    Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Chacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection future per...
  • La durée du congé maternité
    Publié le : 03/11/2008 03 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Enfants
    La Commission européenne a proposé, le 3 octobre dernier, d’allonger le congé maternité pour les salariées et de mettre en place un tel congé pour les femmes...
<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK