Protection du patrimoine familial
Publié le :
01/07/2006
01
juillet
juil.
07
2006
Nous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.
Les mesures judiciairesNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue de protéger le patrimoine familial.
L’article 216 du Code civil dispose que chaque époux à la pleine capacité de droit, mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonial et par quelques dispositions légales.
Certains actes de gestion du patrimoine des époux nécessitent l’accord de chacun d’eux.
Bien entendu, un époux peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue et peut, quand il le souhaite, révoquer ce mandat.
Cela étant, si l’un des époux, pour quelques raisons que ce soient, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre époux peut alors se faire habiliter par Justice à le représenter, soit d’une manière générale, soit pour certains actes particuliers.
C’est alors le Juge qui règlementera les conditions précises de cette représentation.
Cependant, il existe des situations dans lesquelles un époux refuse catégoriquement de passer un acte pourtant nécessaire à la gestion du patrimoine familial.
Si ce refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille alors l’autre époux pourra être autorisé, par Justice, à passer seul cet acte, l’autre époux ne pouvant alors s’y opposer.
A titre d’exemple, le Juge pourra autoriser un époux à vendre, seul, sans l’accord de sa femme, un immeuble de communauté dans le but de payer le passif.
Cette décision judiciaire s’explique, par exemple, par le fait que l'existence d’un passif de communauté nuit à l’intérêt de la famille.
Mais il y a d’autres situations dans lesquelles l’un des époux, en plus de mettre en péril les intérêts de la famille, manque gravement à ses devoirs.
A titre d’exemple, si l’un des époux met en péril les intérêts de la famille, l’autre peut solliciter du Juge la nomination d’un Administrateur provisoire qui sera seul à gérer et à administrer le patrimoine commun.
Le Juge peut aussi interdire, sur demande d’un époux, à l’autre époux de déplacer certains meubles ou vendre des biens de communauté.
Les mesures qui peuvent donc être prises par le Juge sont, soit des autorisations judiciaires, soit des mesures d’urgence.
Ces mesures judiciaires permettent donc de débloquer un litige existant entre les époux dans la gestion de leur patrimoine.
Elles permettent aussi de bloquer tout acte de l’un des époux qui serait ruineux pour les intérêts familiaux.
Le Juge doit donc être considéré comme une véritable garantie qui assurera la bonne conservation du patrimoine, soit de façon ponctuelle, soit de façon générale en fonction de la demande formulée par l’époux.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
LIBOURNE (33)
Historique
-
Mariage entre personnes de même sexe
Publié le : 13/03/2007 13 mars mars 03 2007Particuliers / Famille / DivorcesMalgré l’opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègl...
-
Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006Particuliers / Famille / DivorcesL’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non échue au...
-
Protection du patrimoine familial
Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des époux à devoir recourir à une intervention judiciaire au cours du mariage en vue...
-
Le rapport successoral d’une exploitation
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Particuliers / Famille / SuccessionsEn matière de succession, la tradition juridique française, héritée des principes révolutionnaires, est imprégnée de la notion d’égalité dans le partage. Or,...
-
Paiement des traites de la maison
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesMariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matrimonial n'a pas été liquidé. Dans l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance...
-
Divorce
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesDivorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce.Description de l'ouvrageTitre / Auteur(s):Divo...
-
Filiation Légitime
Publié le : 01/07/2002 01 juillet juil. 07 2002Particuliers / Famille / EnfantsUn droit international privé tout entier tourné vers la légitimitéLa filiation légitimeUn droit international privé tout entier tourné vers la légitimité Rec...