Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le :
08/02/2013
08
février
févr.
02
2013
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle est fixéeOn sait que, selon l’article 1384 du Code Civil, «le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par les enfants mineurs habitant avec eux».
Il s’agit d’une présomption de responsabilité qui ne peut céder que par la preuve rapportée «qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité».
En l’occurrence, les parents d’un jeune mineur avaient divorcé par l’effet d’un jugement qui leur avait confié l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait fixé la résidence principale de l’enfant au domicile de sa mère, et accordé un droit de visite et d’hébergement à son père.
L’enfant avait, pendant une période d’hébergement réservé à son père, provoqué l’incendie d’un immeuble voisin.
Confirmé en appel, un jugement avait déclaré les deux parents solidairement responsables du dommage en faisant particulièrement valoir qu’ils avaient conservé conjointement l’autorité parentale et que la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère n’affranchissait pas le père de l’exercice de son pouvoir de surveillance et de contrôle et encore que le sinistre s’était produit pendant une période réservée à l’hébergement du père.
L’Arrêt commenté invalide cette analyse à la faveur d’une cassation sans renvoi.
Elle juge que «la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée».
En d’autres termes, la Cour de Cassation privilégie le critère de résidence légale sur celui d’exercice de l’autorité parentale.
Ainsi, lorsque le couple parental est séparé, la charge de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 du Code Civil ne pèse que sur celui au domicile duquel est fixée la résidence principale de l’enfant et ce principe s’applique même durant les périodes de visite ou d’hébergement réservées à l’autre parent.
L’Arrêt réserve cependant l’hypothèse où cet autre parent aurait contribué à la réalisation du dommage par l’effet d’une faute personnelle.
POUR ALLER PLUS LOIN:Le Monde, "Parents divorcés et responsabilité civile: qui doit payer?", 1er décembre 2012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, n°11-86857
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
FORTUNET Jean-Guillaume
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Historique
-
Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / DivorcesUn important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de l...
-
L’absentéisme scolaire ne sera plus sanctionné par une suspension des allocations familiales :
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLe précédent Gouvernement avait mis en place la loi n°2010-1127 sanctionnant l’absentéisme scolaire par une suspension des allocations familiales. Une loi dé...
-
Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l’échec scolaire ? Focus sur la circulaire du Ministère de l’éducation sur la sco...
-
Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une décision atypique en modifiant l'état civil d'un transsexuel qui n'avait pas fait l'...
-
Manifestations contre le mariage pour tous à Paris
Publié le : 13/01/2013 13 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDimanche 13 décembre auront lieu des manifestations au cœur de la capitale à quelques semaines du projet de loi visant à permettre l'adoption pour les couple...
-
La réforme de l’éducation : les langues, la connaissance accessibles dès le plus jeune âge
Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012Particuliers / Famille / EnfantsLe projet de loi sur la refondation de l’école a dépassé le stade de l’élucubration, sa rédaction terminée depuis peu, ce dernier sera soumis en Conseil des...
-
L’affaire de l’Arche de Zoé : 6 membres de l’association caritative devant le Tribunal correctionnel de Paris
Publié le : 03/12/2012 03 décembre déc. 12 2012Particuliers / Famille / EnfantsJusqu’au 12 décembre prochain, le président ainsi que cinq membres de l’association caritative l’Arche de Zoé seront jugés par le tribunal correctionnel de P...